2.5. Insécurité juridique concernant la question de savoir qui est partie à la procédure

Dans l'affaire G 2/04, la Grande Chambre s'est également demandé ce qui pourrait être entrepris s'il existe une insécurité juridique justifiable sur la manière d'interpréter le droit en ce qui concerne la question de savoir qui est partie à la procédure. Elle a estimé que dans ce cas, il est légitime que le recours soit formé au nom de la personne que celui ou celle qui agit considère, selon son interprétation, comme étant la partie habilitée et parallèlement, à titre subsidiaire, au nom d'une autre personne qui pourrait elle aussi, selon une autre interprétation possible, être tenue pour la partie habilitée.

La décision T 1091/02 du 28 juin 2006 illustre un cas d'insécurité juridique justifiable concernant la personne habilitée à former un recours.

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