2.6.3 L'héritier est une personne physique

Dans le cas du transfert d'une opposition d'un opposant décédé (personne physique) à son héritier, l'héritier ne peut être établi qu'en se référant au droit national des successions applicable au patrimoine de l'opposant décédé. Cela signifie que la personne désireuse d'établir son droit à succéder à l'opposant doit produire des preuves satisfaisantes qu'il en est ainsi en vertu du droit national applicable (T 74/00).

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