2.7. Conséquence de la conclusion d'absence de transmission pendant la procédure d'opposition

Dans l'affaire T 1178/04 (JO 2008, 80), la division d'opposition avait décidé que la transmission de la qualité d'opposant pendant la procédure d'opposition était valable. La chambre a estimé que le recours formé par l'opposant serait recevable même dans l'hypothèse où la transmission de la qualité d'opposant pendant la procédure d'opposition n'était pas valable. Elle a expliqué qu'une "partie" désigne simplement une personne prenant part à la procédure devant l'OEB. Si l'instance du premier degré décide qu'elle a capacité pour prendre part à la procédure, elle reste partie même si cette décision peut être annulée ultérieurement lors d'un recours. Une telle décision au stade du recours impliquera qu'elle ne sera plus habilitée à prendre part à la procédure, mais elle ne signifiera pas qu'elle n'a jamais été partie à la procédure. Sa situation ne saurait changer rétroactivement de manière que, après avoir été partie à la procédure, elle n'ait jamais été partie à la procédure. Après avoir examiné les preuves, la chambre a considéré que la qualité d'opposant n'avait pas été valablement transmise. Le seul moyen de remédier à cette erreur était d'annuler l'ensemble de la décision de la division d'opposition. La division d'opposition n'était donc pas liée par sa décision antérieure. Elle n'était liée que par les motifs et le dispositif de la décision de la chambre concernant la transmission de la qualité d'opposant (cf. également T 1081/06).

Dans l'affaire T 194/15, la chambre a jugé que d'après les preuves soumises, l'activité économique de Abbott avait été transférée à AbbVie avant la formation de l'opposition. Par conséquent, l'opposition formée par Abbott ne pouvait plus être transmise à AbbVie, si bien que la procédure d'opposition avait été poursuivie avec une partie qui n'était pas le véritable opposant. La chambre s'est référée aux décisions T 1178/04 et T 1982/09 et a décidé de renvoyer l'affaire à la division d'opposition afin que la procédure puisse être conduite avec le véritable opposant.

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