P. Intervention
 

Conformément à l'art. 105 CBE, tout tiers peut intervenir dans la procédure d'opposition à condition qu'il apporte la preuve qu'une action en contrefaçon fondée sur ce brevet a été introduite à son encontre, ou qu'après avoir été requis par le titulaire du brevet de cesser la contrefaçon alléguée de ce brevet, il a introduit à l'encontre dudit titulaire une action tendant à faire constater qu'il n'est pas contrefacteur. Selon l'art. 105(2) CBE, une intervention recevable est assimilée à une opposition.

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