1.4.2 Intervention dans la procédure de recours

Dans la décision G 1/94 (JO 1994, 787), la Grande Chambre de recours a considéré que l'art. 105 CBE 1973 doit être appliqué à la procédure de recours. L'expression "procédure d'opposition" n'est pas limitée à la première instance, mais porte également sur les procédures devant la seconde instance (voir aussi T 694/01). L'intervention pendant la procédure de recours était donc recevable. Une déclaration d'intervention produite pendant le délai de recours de deux mois demeure sans effet lorsqu'aucun recours n'a été formé (G 4/91, JO 1993, 707).

Dans l'affaire T 694/01, la chambre a constaté que l'intervention dépendait de la mesure dans laquelle l'opposition/le recours était encore en instance, et qu'une décision déjà passée en force de chose jugée (dans une procédure de recours antérieure) ne pouvait plus être contestée par l'intervenant.

Dans le sommaire de la décision T 1961/09, la chambre a constaté que tandis qu'une intervention au titre de l'art. 105 CBE effectuée peu avant la tenue d'une procédure orale dans le cadre d'un recours et soulevant de nouveaux points nécessite normalement un ajournement de la procédure orale, voire le renvoi de l'affaire dans son ensemble (G 1/94, JO 1994, 787), la procédure orale peut être poursuivie si et dans la mesure où ceci n'est pas inéquitable à l'égard des autres parties, en particulier du titulaire du brevet.

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