1.5. Délai d'intervention

Conformément à la règle 89 CBE (dont les dispositions figuraient auparavant à l'article 105 CBE 1973), l'intervention n'est possible qu'après l'expiration du délai d'opposition. La déclaration d'intervention doit toutefois être présentée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'une des actions visées à l'article 105 CBE a été introduite.

Dans l'affaire T 452/05, la chambre s'est demandé à partir de quelle date le délai de trois mois avait commencé à courir, à savoir la date à laquelle la requête tendant à prononcer une injonction provisoire a été présentée, la date à laquelle il a été fait droit à la requête ou la date à laquelle l'injonction a été signifiée à l'opposant. Selon la chambre, seule cette dernière date devait être considérée comme déterminante, car ce n'est qu'à compter de cette date que l'opposant pouvait produire la preuve de l'existence de la procédure qui l'autorisait à intervenir.

Si plusieurs actions ont été introduites, le point de départ du calcul du délai de trois mois pour la présentation de l'intervention est toujours la date à laquelle a été introduite la première action (T 296/93, T 1143/00).

Les deux points de départ prévus à l'art. 105(1) CBE 1973 pour calculer le délai d'intervention de trois mois s'excluent mutuellement (T 296/93, JO 1995, 627 ; voir également T 144/95). L'art. 105 CBE 1973 ne peut être utilisé pour donner une seconde chance à un opposant qui n'a pas formé de recours en temps voulu, puisque l'opposant ne remplit pas les conditions pour intervenir en tant que tiers (T 1038/00).

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