1.7. Nécessité d'exposer les motifs

Conformément à la règle 89 ensemble la règle 76 CBE, la déclaration d'intervention doit contenir les motifs sur lesquels l'intervention se fonde, ainsi que les faits et les preuves invoqués à l'appui de ces motifs.

Dans l'affaire T 1659/07, la chambre a constaté que la référence à un mémoire exposant les motifs d'un recours ou à un acte d'opposition satisfait à l'exigence de fondement énoncée à la règle 89(2) CBE ensemble la règle 76(2)c) CBE. Cette exigence vise à garantir que les moyens invoqués par l'intervenant sont objectivement compréhensibles, autrement dit que le point de vue de l'intervenant est exposé clairement dans la déclaration d'intervention, de telle sorte que le titulaire du brevet comme la division d'opposition ou la chambre de recours connaissent les motifs invoqués à l'appui de l'intervention. Cet objectif est atteint s'il est fait référence à des moyens qui ont été présentés par un autre opposant et qui ont déjà été versés au dossier. Dans sa déclaration d'intervention, un intervenant n'est donc pas tenu de refaire un exposé détaillé de ces moyens ni d'invoquer lui-même de nouveaux motifs ou faits contre le brevet.

Quick Navigation