2.1. Dans la procédure d'opposition

Dans la décision G 3/04 (JO 2006, 118), la Grande Chambre de recours a constaté que le tiers qui intervient valablement acquiert la qualité d'opposant, que l'intervention ait lieu pendant la procédure devant la division d'opposition ou pendant la procédure de recours. Dans les deux cas, il a les mêmes droits et obligations que les autres opposants. Si l'intervention a lieu dans la procédure devant la division d'opposition, son droit de recours découle de l'art. 107 CBE. S'il veut former valablement un recours, il doit acquitter la taxe de recours, comme le prévoit l'art. 108, deuxième phrase CBE. En outre, la chambre a constaté que le tiers qui intervient dans une procédure devant la division d'opposition peut, lorsque tous les opposants ont retiré leur opposition, poursuivre seul la procédure et, s'il y a lieu, former un recours, étant donné qu'il a la même qualité qu'un opposant selon l'art. 99 CBE 1973.

Dans l'affaire T 614/13 du 2 juillet 2015, la division d'opposition avait décidé, dans le cadre de la procédure en instance devant elle, que l'opposition de l'intervenant n'était pas recevable en l'absence de preuve selon laquelle la déclaration d'intervention avait été présentée dans les délais. La chambre de recours a décidé que même si la décision contestée de la division d'opposition était confirmée, cela ne signifiait pas que l'intervenant n'avait jamais été partie à la procédure, mais seulement qu‘à compter de la date de prise d'effet de la décision de recours, il n'aurait plus le droit de participer à la (suite de la) procédure. Jusqu'à cette date, la place accordée à l'intervenant dans la procédure devait seulement permettre de déterminer si celui-ci était habilité à y participer.

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