2.2. Dans la procédure d'appel

Dans la décision G 3/04 (JO 2006, 118) (cf. aussi présent chapitre, III.P.2.1.), la Grande Chambre de recours a estimé que l'intervenant est de plein droit partie à la procédure de recours en vertu de l'art. 107, deuxième phrase CBE lorsqu'un recours a été formé par une autre personne que lui. Si l'intervention a lieu pendant la procédure de recours, l'intervenant a, toujours parce qu'il ne peut obtenir que la qualité d'opposant, les mêmes droits et obligations que tous les opposants qui n'ont pas formé de recours, à l'exception de celui d'invoquer de nouveaux motifs d'opposition. Si, dans ce cas, l'unique recours ou l'ensemble des recours sont retirés, la procédure de recours prend fin pour toutes les parties et pour ce qui concerne toutes les questions de fond, y compris les nouveaux motifs d'opposition avancés par l'intervenant (cf. également T 694/01, JO 2003, 250).

Dans la décision G 1/94 (voir présent chapitre, III.P.1.4.2), quant à la question de savoir si un intervenant peut soulever, pendant la procédure de recours, l'un des motifs d'opposition énoncés à l'art. 100 CBE 1973, même si ceux-ci n'ont pas encore été examinés par la division d'opposition, la Grande Chambre de recours a répondu par l'affirmative. Lorsqu'un nouveau motif d'opposition est invoqué, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la première instance, à moins que le titulaire du brevet lui-même ne souhaite pas que la chambre renvoie l'affaire. Selon la décision T 694/01 (JO 2003, 250), lorsqu'une chambre a décidé de maintenir le brevet sur la base d'un jeu donné de revendications et d'une description à adapter en conséquence, une partie qui intervient dans une procédure de recours ultérieure ayant uniquement pour objet la question de l'adaptation de la description ne peut remettre en cause l'autorité de la chose jugée attachée à la décision antérieure de la chambre, et ce indépendamment de la question de savoir si un nouveau motif d'opposition est introduit.

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