2.3. Intervention dans une procédure dans laquelle des délais courent

Dans l'affaire T 392/97, les intervenants avaient demandé le report de la date fixée pour la procédure orale, au motif qu'ils n'avaient pas été dûment cités à celle-ci conformément à la règle 71(1), deuxième phrase CBE 1973, qui prévoit un délai minimum de deux mois. Selon la chambre, la règle 71(1) CBE 1973 n'exige pas que le délai de deux mois s'applique également dans le cas où un tiers intervient après que les parties ont été dûment citées à comparaître. En principe, un intervenant intervient dans la procédure au stade où elle se trouve à la date de l'intervention, y compris pour ce qui est des délais en cours. L'envoi d'une nouvelle citation ou le report pour cette raison de la date de la procédure orale a donc été refusé.

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