2. Décès ou incapacité d'un opposant

La règle 84(2), première phrase CBE dispose que si un opposant décède ou devient incapable, la procédure d'opposition peut être poursuivie d'office. Dans l'intérêt de la diligence de la procédure, cette disposition permet de poursuivre la procédure d'opposition, même sans la participation des héritiers ou du représentant légal de l'opposant. Il ne faut donc pas attendre que les héritiers soient établis et que l'héritage soit accepté ou qu'un représentant légal soit nommé (T 1533/07).

La désignation par un tribunal d'un administrateur judiciaire selon le droit allemand ne signifie pas que les opposants deviennent incapables au sens de la règle 84(2), première phrase CBE. Conformément à la législation allemande sur les faillites, l'administrateur judiciaire désigné est partie de droit. Il devient donc partie à la procédure dans le cadre de la substitution de partie prévue par la loi et remplace les opposants (T 1533/07, T 917/01).

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