3. Frais pouvant être répartis

En vertu de la règle 88(1) CBE (règle 63(1) CBE 1973), la décision relative à la répartition des frais dans la procédure d'opposition ne tient compte que des dépenses nécessaires pour assurer une défense adéquate des droits en cause (T 167/84, JO 1987, 369; T 117/86, JO 1989, 401; T 416/87, JO 1990, 415; T 323/89, JO 1992, 169). La répartition des frais doit être ordonnée de telle sorte qu'elle permette de dédommager l'autre partie pour les frais superflus qu'elle a encourus et qui résultent d'un manque du requérant à ses obligations (T 212/07, T 952/00). S'agissant des frais de traduction au cours de la procédure orale, voir le chapitre III.C.8.2.

Conformément à l'article 16 RPCR (2007), il peut s'agir dans le cadre de la fixation des frais dans la procédure de recours de tout ou partie des frais exposés par la partie bénéficiaire ; ceux-ci peuvent, entre autres, être exprimés en pourcentage ou sous la forme d'un montant défini. Dans ce dernier cas, la décision de la chambre est une décision finale aux fins de l'art. 104(3) CBE. Les frais dont le remboursement est ordonné peuvent comprendre les honoraires du mandataire agréé d'une partie, les frais exposés par une partie elle-même, et ce, qu'elle agisse ou non par l'intermédiaire d'un mandataire agréé, ainsi que les frais des témoins ou experts payés par une partie, étant toutefois entendu que ces frais sont limités à ceux qu'il a été nécessaire d'engager, dans la limite du raisonnable.

Selon la règle 88(1), troisième phrase CBE, les frais incluent la rémunération des représentants des parties. Dans l'affaire T 854/09, la chambre a fait observer que les frais en cause étaient ceux qui avaient été raisonnablement exposés par l'opposant. En l'espèce, où il avait été nécessaire de reporter la procédure orale, ces frais incluaient les dépenses encourues par un seul représentant en vue de préparer la deuxième procédure orale et d'y assister, y compris les frais de déplacement et de séjour. Pour la fixation des frais, il suffit, en vertu de la règle 88(2), dernière phrase CBE, que leur présomption soit établie. Il convient de joindre à la requête un décompte des frais ainsi que les pièces justificatives correspondantes. La chambre a considéré, dans la décision T 475/07, à titre exceptionnel qu'une estimation détaillée les frais n'était pas nécessaire dans la présente affaire. Elle est partie du principe que le représentant pouvait faire valoir une journée de préparation ainsi qu'une journée pour la participation à la procédure orale supplémentaire. La fixation de frais d'un montant de 2 300 EUR lui a de ce fait paru convaincante.

Dans l'affaire T 930/92 (JO 1996, 191), la chambre a estimé que lorsqu'elle fixe le montant des frais à payer par une partie, en plus de la rémunération du mandataire agréé de ladite partie, elle peut prendre en considération, en vertu de la règle 63(1) CBE 1973, les dépenses encourues par un employé de ladite partie pour donner des instructions au mandataire agréé avant et pendant la procédure orale, si ces instructions sont nécessaires pour permettre à la partie en cause de défendre efficacement ses droits. Dans l'affaire T 326/87 (JO 1992, 522), la chambre a considéré que tous les frais occasionnés par le renvoi devant la première instance devaient être pris en compte pour la répartition.

La présentation de pièces nouvelles après l'expiration du délai d'opposition pouvant entraîner des frais supplémentaires pour l'autre partie, la chambre a ordonné dans l'affaire T 117/86 (JO 1989, 401) une répartition des frais différente telle que le requérant devait rembourser à l'intimé 50% des frais que ce dernier avait eu à supporter pour la préparation et le dépôt par son mandataire de la réponse au mémoire exposant les motifs du recours (voir aussi T 83/93).

Dans l'affaire T 715/95, de nouveaux documents n'avaient été produits qu'au stade de la procédure de recours. Ce retard n'était pas justifié. La chambre a néanmoins admis ces documents et renvoyé l'affaire à la première instance. Elle a ordonné que la partie qui avait produit tardivement les pièces supporte 50% des frais afférents à la procédure orale. De même, dans l'affaire T 45/98, le requérant avait produit de nouveaux documents pour la première fois pendant la procédure de recours. Ceux-ci ont été admis dans la procédure, et l'affaire n'a pas été renvoyée à la première instance. Le requérant a cependant été tenu de supporter 45% des frais occasionnés au mandataire de l'intimé par cette procédure de recours.

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