4.2. Questions de compétence

Dans l'affaire T 765/89, il a été souligné que la chambre reste compétente pour statuer sur une requête visant à faire supporter les frais par le requérant, et cela même lorsque ce dernier a retiré son recours. L'opposant (intimé) qui retire son opposition au cours de la procédure de recours n'est certes plus partie à la procédure pour ce qui concerne l'examen au principal, mais reste cependant partie à la procédure si la question de la répartition des frais reste à régler (T 789/89, JO 1994, 482).

Dans l'affaire T 1059/98, la chambre a déclaré qu'une requête en répartition des frais encourus pour la procédure devant la division d'opposition ne pouvait être présentée pour la première fois pendant la procédure de recours, étant donné que les chambres de recours sont uniquement appelées à réexaminer les décisions de première instance et ne disposent dans cette mesure d'aucune compétence (cf. aussi T 1273/11). Dans le cas de la procédure de transcription, il ne saurait être ordonné de répartition différente des frais (J 38/92, JO 1995, 8).

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