4.3. La décision relative aux frais de procédure n'est pas susceptible de recours

La règle 97(1) CBE (art. 106(4) CBE 1973) dispose qu'aucun recours ne peut avoir pour seul objet la répartition des frais de la procédure d'opposition. Lorsqu'un recours concernant la révocation d'un brevet est jugé irrecevable faute d'exposé des motifs suffisant, et en l'absence d'autre requête recevable, tout recours ayant pour objet la répartition des frais est en principe irrecevable. Toutefois, si la décision attaquée n'a pas tenu compte du retrait de la requête en procédure orale et que la procédure est donc entachée d'un vice substantiel, il y a lieu d'annuler la partie de la décision attaquée concernant la répartition des frais (T 154/90, JO 1993, 505).

Dans l'affaire T 1237/05, la chambre a constaté que l'opposante, à qui la révocation du brevet ne fait aucun grief, ne peut introduire un recours contre la seule répartition des frais. Le recours de l'opposante, motif pris de l'art. 106(4) CBE 1973, est de ce seul chef irrecevable. Le seul fait qu'un recours, en l'occurrence celui formé par le titulaire, soit admissible ne peut conférer en soi un caractère de recevabilité au recours de l'opposante (par ailleurs non lésée par la décision sur le fond de la première instance) portant uniquement sur la décision de répartition des frais. Il convient en effet de distinguer entre, d'une part, une procédure de recours (initiée par au moins un recours admissible) et, d'autre part, un recours formé par une partie ; le terme "aucun recours" dans l'art. 106(4) CBE 1973 indique sans équivoque un recours formé par une des parties à la procédure et ceci indépendamment de la présence d'autres recours formés par les autres parties à la procédure.

Dans l'affaire T 753/92, la décision attaquée n'avait pas fait droit aux prétentions de l'un des intimés en ce sens uniquement que sa demande de répartition différente des frais avait été rejetée. Si cet intimé avait introduit un recours contre cette décision, le recours, qui aurait eu pour seul objet la répartition des frais, aurait été irrecevable en application de l'art. 106(4) CBE 1973. Le fait que l'intimé I ait présenté la requête en répartition des frais en simple qualité de partie à la procédure de recours (art. 107 CBE) ne pouvait pas rendre cette requête recevable sans contrevenir au principe de l'égalité de traitement.

Dans l'affaire T 668/99, la chambre a constaté que la décision de la division d'opposition portant fixation des frais avait acquis force de chose jugée à l'expiration du délai de recours du fait qu'aucun recours n'avait été formé contre cette décision (voir aussi T 161/17). La requête accompagnant le recours ne faisait nulle mention de la décision prise en matière de frais, et on ne saurait présumer que cette décision était implicitement attaquée. Contrairement aux conditions générales en matière de procédure, qui doivent également être vérifiées, selon l'avis unanime, à tout moment lors de la procédure de recours, le fait qu'une décision en matière de frais soit rendue d'office ne signifie pas obligatoirement qu'une décision doit être réexaminée d'office. En effet, une décision ne peut être réexaminée par une instance supérieure que si l'une des parties a formé un recours.

Dans l'affaire T 420/03, il se posait la question de savoir si le recours portait également sur la "décision supplémentaire" relative à la répartition des frais. En effet, l'acte de recours était totalement muet sur ce point, et la requête en annulation de la décision afférente à la répartition des frais ne figurait que dans le mémoire exposant les motifs du recours. En l'espèce, la chambre a estimé que l'acte de recours ne contenait aucune déclaration explicite quant à la répartition des frais, ni la moindre indication susceptible d'être interprétée, au moins indirectement, en ce sens que le recours portait également sur cette question.

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