1.1. Signification par un service postal

La règle 126 CBE, de même que les règles 125(2) et 133(1) CBE, ne renvoient plus à la "poste", mais au "service postal" et aux "prestataires de services postaux" depuis 2015. Cela permet à l'Office de choisir le prestataire de services postaux qu'il juge approprié aux fins de la signification.

Compte tenu du faible pourcentage d'accusés de réception retournés, et que le travail de leur traitement représente en outre une charge administrative non négligeable, la règle 126(1) CBE a été modifiée par la décision CA/D 2/19 du Conseil d'administration (JO 2019, A31) afin de supprimer l'exigence de la signification avec accusé de réception. Les décisions faisant courir un délai pour former un recours ou présenter une requête en révision, les citations ainsi que les notifications ou autres communications qui font courir un délai seraient dès lors signifiées par lettre recommandée lorsqu'elles ne l'ont pas été sous forme électronique. Il est proposé que la règle 126(1) CBE modifiée entre en vigueur le 1er Novembre 2019.

Dans l'affaire T 1693/13, l'Office avait signifié la décision par service de messagerie UPS avant même l'entrée en vigueur de la règle 126 CBE modifiée. La chambre en a conclu que le requérant pouvait supposer que le service UPS était considéré comme la poste au sens de la règle 126 CBE, alors applicable, et qu'aucune différence ne serait opérée, aux fins du calcul du délai de recours au titre de l'ancienne règle 126 CBE, entre une décision envoyée par la poste et une décision envoyée par UPS. Dans la décision G 1/14, la Grande Chambre de recours a au contraire estimé que l'ancienne règle 126(1) CBE visait exclusivement la signification par la poste au moyen d'une "lettre recommandée avec demande d'avis de réception" et non la signification par tout autre moyen (en l'occurrence UPS). Voir également le chapitre V.B.2.3.3.

Dans l'affaire J 9/96, la chambre de recours juridique a estimé que la signification d'une notification remise à la poste sous forme de lettre ordinaire, conformément à la règle 78(2) CBE 1973 (n'est plus applicable depuis le 1er janvier 1999), est réputée faite dès lors que la remise à la poste a eu lieu. Cependant, si une telle notification ne parvient pas au destinataire et n'est pas retournée à l'OEB, la signification ne saurait être réputée faite, à moins que l'OEB puisse établir qu'il a dûment remis à la poste la notification (cf. également J 27/97 et J 32/97). En ce qui concerne la répartition de la charge de la preuve et les risques en cas de vice de la signification, voir le présent chapitre, III.S.4.

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