4. Risques et répartition de la charge de la preuve

Conformément à la règle 126(2) CBE, en cas de contestation, il incombe à l'Office européen des brevets d'établir qu'une lettre est parvenue à destination ou d'établir, le cas échéant, la date de sa remise au destinataire. Si l'OEB n'est pas en mesure de prouver la date de la signification, une lettre adressée par le destinataire lui-même et dans laquelle celui-ci indique la date de réception est par exemple acceptée comme preuve. Si, dans sa réponse, le destinataire indique qu'il a reçu le document sans mentionner la date de réception, la pièce est réputée signifiée à la date à laquelle la réponse a été rédigée (Directives E‑II, 2.6 – version de novembre 2018, point relatif à la règle 125(4) CBE). Cette répartition des risques vaut également pour la signification par des moyens de communication électronique telle qu'introduite par la règle 127 CBE.

Dans l'affaire T 1535/10, la chambre de recours a jugé que les obstacles et les retards dans la réception des décisions, dont la règle 126(1) CBE prévoit qu'elles doivent être signifiées, relèvent du domaine des risques : l'Office doit supporter aussi bien les risques qui relèvent de sa propre responsabilité que les risques dits de transport. La chambre de recours distingue toutefois les risques qui relèvent de la compétence du destinataire, par exemple si un employé ou la personne chargée de la réception ne fait pas suivre la lettre délivrée à l'adresse professionnelle ou la transmet avec du retard. On considère qu'une lettre a été reçue et que les risques relèvent dès lors de la compétence du destinataire lorsque la lettre lui parvient et qu'il peut en prendre connaissance, et ce qu'il soit (définitivement) en sa possession ou qu'il ait déjà pris connaissance du contenu (voir aussi T 580/06).

Dans l'affaire J 14/14, conformément à la jurisprudence constante des chambres de recours, la chambre de recours juridique a estimé qu'il ressortait clairement du libellé de la règle 126(2) CBE qu'en cas de litige quant à la question de savoir si une notification avait été reçue par le destinataire, il appartenait à l'OEB d'établir qu'elle était parvenue à destination, ainsi que la date de sa remise. En l'occurence, le seul élément dont disposait l'OEB pour prouver la remise de la notification concernée était une lettre des services postaux allemands qui renvoyait à une lettre recommandée expédiée au mandataire du requérant et indiquant que la notification avait été remise à un destinataire habilité. Cela a été jugé insuffisant pour satisfaire aux exigences de la règle 126(2) CBE car aucun élément ne prouvait que le mandataire du requérant ou toute autre personne identifiée avait signé un document accusant la réception de la lettre et aucune notification des services postaux étrangers n'avait été produite (cf. également J 9/05 et J 18/05, dans lesquelles une lettre de confirmation analogue des services postaux allemands n'avait pas été jugée suffisante pour attester la réception d'une notification de l'OEB dans la mesure où le requérant avait produit un nombre considérable de preuves contraires et mis en évidence les raisons particulières pour lesquelles le bureau du mandataire n'avait peut-être pas reçu la lettre).

Dans l'affaire T 529/09 cependant, la chambre a estimé que le requérant n'avait pas présenté d'autres arguments ou preuves pour démontrer que la confirmation apportée par les services postaux allemands n'avait pas permis d'établir que la lettre recommandée avait atteint sa destination, ce qui distinguait ce cas d'espèce des affaires J 9/05 et J 18/05. Les preuves versées au dossier devaient donc être considérées comme suffisamment fiables et complètes pour attester la remise en bonne et due forme de la lettre (voir également les affaires T 1304/07 et T 1934/16).

Dans la décision T 247/98, la chambre a constaté que pour déterminer la signification de l'expression "im Zweifel" dans le texte allemand de la règle 126(2) CBE, il convenait de prendre en considération les versions française et anglaise de cette règle, lesquelles supposent qu'il y a litige (respectivement "en cas de contestation" et "in the event of any dispute"). Une contestation ("Zweifel", littéralement "doute" dans la version allemande) au sens de cette disposition n'existe donc que lorsqu'il est allégué qu'une lettre a effectivement été remise à son destinataire plus de dix jours après la date de remise à la poste. Le simple défaut de demande d'avis de réception et d'accusé de réception dans le dossier ne peut à lui seul constituer une contestation au sens de cette règle. Dans l'affaire T 2054/15, la chambre a déclaré que le fait que la charge de la preuve incombe à l'OEB ne saurait signifier que la partie n'est pas tenue de contribuer à clarifier les circonstances qui entrent dans sa propre sphère d'influence.

Quick Navigation