2. Paiement de la taxe
Overview
Vous consultez la 9e édition (2019) de cette publication ; pour la 10e édition (2022) voir ici |
- Jurisprudence 2020
-
Voir le point V.A.3. concernant les affaires T 2620/18 et T 3023/18, dans lesquelles la taxe de recours avait été acquittée par ordre de débit à hauteur du montant réduit (art. 2(1), point 11 RRT), alors que le requérant n'avait pas droit à cette réduction (règle 6(4) et (5) CBE).