2.1. Modes de paiement

Les taxes à payer à l'Office peuvent l'être par les moyens prévus à l'art. 5 RRT (cf. également R 2/09). L'art. 5(1) RRT prévoit le versement ou virement à un compte bancaire de l'Office. Selon l'art. 5(2) RRT, d'autres moyens de paiement des taxes peuvent être autorisés par le Président de l'OEB. Il s'agit du paiement par ordre de débit d'un compte courant détenu auprès de l'OEB (cf. le présent chapitre, III.U.2.2. ci-dessous) et du paiement par carte de crédit (depuis le 1er décembre 2017 – cf. décision du Président, JO 2017, A72, et Communiqué, JO 2017, A73).

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