6. Remboursement partiel de la taxe d'examen

Dans l'affaire J 25/10 (JO 2011, 624 – voir sommaire), la chambre de recours juridique a jugé qu'après le retrait d'une demande de brevet européen, tout rejet par la division d'examen d'une requête en remboursement à 75 % de la taxe d'examen au motif que l'examen quant au fond avait déjà commencé (art. 11 b) RRT) doit s'appuyer sur des faits propres à démontrer objectivement qu'il en est ainsi. Voir aussi J 9/10. À la suite de ces deux décisions, l'OEB a adapté le système de remboursement des taxes de recherche et d'examen – cf. Communiqué de l'OEB en date du 29 janvier 2013 (JO 2013, 153). Pour l'art. 11 RRT, tel qu'en vigueur depuis le 1.7.2016, voir JO 2016, A48 et JO 2016, A49.

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