2.1. Liste des mandataires agréés (article 134(1) CBE)

L'art. 134(1) CBE dispose que la représentation de personnes physiques ou morales dans les procédures instituées par la CBE ne peut être assurée que par les mandataires agréés inscrits sur une liste tenue à cet effet par l'OEB. Les conditions à remplir en vue d'une telle inscription sont énoncées à l'art. 134(2) CBE. Il convient sur ce thème de rapprocher l'art. 134(1) CBE de la règle 154 CBE intitulée "Modification de la liste des mandataires agréés", ainsi que de la décision du Président, JO 2013, 600; et le Communiqué de l'OEB, JO 2015, A55.

La liste des mandataires agréés a pour but de donner une vue d'ensemble des mandataires particulièrement qualifiés dans le domaine des brevets (D 14/93, JO 1997, 561).

Dans l'affaire J 1/78 (JO 1979, 285), le requérant avait été inscrit sur la liste des mandataires agréés près l'OEB, et ce à la lettre V, ce qui correspondait à "von F. A:". Le but de son recours était d'obtenir son inscription à la lettre F, comme dans les annuaires téléphoniques et répertoires analogues. La décision a constaté que l'inscription en question avait eu lieu conformément aux principes posés par le Président de l'OEB, selon lesquels le nom complet doit être inscrit dans l'ordre alphabétique. Selon le droit allemand, les anciennes particules nobiliaires ("von") font partie intégrante du nom. La chambre a relevé que l'inscription sur la liste avait pour but de conférer à l'intéressé le droit d'agir dans la procédure européenne de délivrance de brevets. La question de la publication de la liste, qui n'est pas prescrite par la Convention, doit être distinguée de celle de l'inscription, qui a un effet constitutif de droit. L'OEB publie de temps à autre un répertoire pour satisfaire le besoin d'information du public. Sur sa demande, la personne inscrite sur la liste peut en outre être inscrite, dans ce répertoire, à une autre lettre.

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