2.3. Mandataires agréés pendant la période transitoire

Pour pouvoir s'inscrire sur la liste tenue par l'OEB, les candidats doivent notamment avoir réussi à l'examen européen de qualification. Après l'entrée en vigueur de la CBE 1973, il était possible de déroger à cette exigence, dans les conditions fixées à l'art. 163 CBE 1973, jusqu'à l'expiration d'une période transitoire (J 19/89, JO 1991, 425 ; J 10/81). Cette période transitoire a pris fin le 7.10.1981 pour tous les Etats qui ont adhéré à la Convention dès le début (décision du Conseil d'administration en date du 6 juillet 1978, JO 1978, 327). L'art. 163 CBE 1973 faisait partie des dispositions transitoires entre temps dépassées ; il a donc été supprimé dans la nouvelle CBE 2000.

L'art. 163(6) CBE 1973 conserve toute sa signification en tant que clause d'antériorité. Elle est donc maintenue dans la CBE 2000 afin de régler la situation des mandataires nationaux provenant des Etats qui adhéreront à la CBE à l'avenir. Le contenu de la clause d'antériorité de l'art. 163 CBE 1973 a par conséquent été intégré sous forme simplifiée dans l'art. 134(3) CBE 2000, en tant que disposition permanente de la CBE.

Les décisions rendues dans les procédures jointes J 18/92, J 30/92, J 31/92, J 32/92 et J 33/92, traitaient des problèmes particuliers que pose l'admission des mandataires agréés en Allemagne, en raison de la réunification. Selon les requérants, les dispositions de l'art. 163(6) CBE 1973 s'appliquaient aux conseils en brevets habilités à exercer en Allemagne de l'Ouest, même s'ils n'ont pas été habilités par l'ex-RDA. La chambre a estimé que l'art. 163(6) CBE 1973 ne s'appliquait par analogie qu'aux personnes qui se trouvent dans une situation comparable à celle des conseils en brevets d'un pays venant d'adhérer à la CBE. Cette condition est remplie par les conseils en brevets de la RDA, mais non par leurs collègues déjà habilités en RFA.

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