2.4. Actes de procédure effectués par une personne autre que le mandataire agréé

Dans l'affaire J 28/86 (JO 1988, 85), la chambre de recours juridique a jugé non valable une requête en examen présentée par une personne non habilitée à assurer la représentation selon l'art. 134 CBE 1973. Le fait que le mandataire ait été ultérieurement inscrit sur la liste des mandataires agréés ne change en rien cette situation. Il n'avait en effet ni approuvé la requête antérieure non valable, ni présenté une nouvelle requête en qualité de mandataire agréé.

Dans la décision T 665/89, la chambre a examiné la question de la recevabilité d'une opposition formée par un opposant non domicilié dans un Etat contractant, dans le cas où l'acte d'opposition a été signé par une personne qui n'était ni mandataire agréé, ni employé chez l'opposant. Elle a conclu que l'on devait considérer comme non signés les actes effectués par la personne non autorisée et qu'il était possible de remédier à cette irrégularité. L'opposant ayant correctement apposé la signature manquante, sur l'invitation de l'OEB, dans le délai qui lui avait été imparti, le document a gardé le bénéfice de sa date, conformément à la règle 36(3), troisième phrase CBE 1973 (G 3/99 se réfère à T 665/89).

Dans la décision R 18/09, qui se réfère en détail à la décision G 3/99 (JO 2002, 347), la Grande Chambre de recours a estimé que le principe selon lequel une pluralité de personnes agissant conjointement doit être traitée comme une seule partie ("a group party") et l'obligation pour une telle partie d'agir par l'entremise d'un représentant commun s'appliquent tous deux aux procédures de révision. Il ressort également de la décision G 3/99 (point 20 des motifs) qu'il n'est nul besoin, sur le plan pratique, de se prononcer sur la validité des actes de procédure accomplis par un membre du groupe qui n'est pas le représe ntant commun. Un tel acte de procédure est traité par l'OEB de la même manière qu'une signature manquante. Si un recours est formé par une personne non habilitée, il est considéré comme non dûment signé et le représentant commun doit être invité à le signer dans un délai donné (voir également le chapitre III.R.3. "Désignation d'un représentant commun (règle 151 CBE)" pour plus de détails concernant la décision G 3/99).

Dans l'affaire J 32/86, la chambre a estimé que la simple désignation d'un mandataire agréé dans le but de satisfaire aux exigences de l'art. 133(2) CBE 1973 (le requérant étant domicilié aux Etats-Unis) n'a pas automatiquement pour effet, sur le plan juridique, de valider les actes réalisés auparavant par le demandeur en personne. L'OEB est toutefois tenu de donner au mandataire une chance équitable de remédier à toute irrégularité de ce type, qui est susceptible de s'être produite avant sa désignation et d'être encore corrigée en toute légalité.

Quick Navigation