2.5. Exposé d'un mandataire agréé après transmission de la qualité d'opposant

Dans l'affaire T 1204/13, le mandataire (M S.) a exposé que l'opposant initial avait fusionné avec sa société mère d’origine. La chambre a constaté que si les explications du mandataire étaient exactes, la qualité d’opposant avait été automatiquement transmise au successeur universel, sinon il faudrait considérer l’opposant initial comme opposant. Dans les deux cas de figure, M. S. était habilité à assurer la représentation en tant que mandataire agréé et était autorisé à présenter des moyens au nom de l’opposant qu’il représentait.

Quick Navigation