3.2. Registre des avocats

Il convient de bien distinguer le registre des avocats de la liste des mandataires agréés établie conformément aux dispositions de l'art. 134(1) à (4) CBE.

Alors que d'après l'art. 134(4) CBE 1973, les personnes inscrites sur la liste des mandataires agréés sont habilitées à agir dans toute procédure instituée par la Convention, celle-ci ne contient aucune disposition correspondante pour les avocats. Le pouvoir de représentation des avocats dans les procédures devant l'OEB n'est pas général, mais directement subordonné au respect des dispositions de l'art. 134(7) CBE 1973 (J 27/95).

La liste des mandataires agréés a pour but de donner une vue d'ensemble des mandataires particulièrement qualifiés dans le domaine des brevets. Il serait préjudiciable à ce but de pouvoir faire figurer sur la liste des avocats ne possédant pas une telle qualification. Par conséquent, les conditions requises à l'art. 134(2) CBE 1973 pour l'inscription sur la liste des mandataires agréés sont également applicables aux avocats (D 14/93, JO 1997, 561).

Conformément à la pratique de l'OEB, les avocats qui déclarent leur intention d'assurer la représentation dans des procédures devant l'OEB et présentent un pouvoir sont inscrits sur le registre des avocats, s'ils satisfont aux exigences de l'art. 134(8) CBE. La division juridique est compétente pour vérifier s'il est satisfait à ces exigences, ainsi que pour inscrire ou radier des avocats du registre des avocats (voir aussi J 27/95).

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