4.4. Désignation d'un groupement de mandataires

La décision CA/D 9/13 du Conseil d'administration du 16 octobre 2013 concernent l'interprétation donnée à l'expression groupement de mandataires (JO 2013, 500). Cette décision fait sienne l'interprétation retenue par J 16/96. On pourra aussi sur la question des groupements de mandataires se référer au communiqué du 28 août 2013 concernant des questions relatives à la représentation près l'OEB (JO 2013, 535).

La décision J 8/10 (JO 2012, 470) a précisé que l'OEB tient une liste des groupements de mandataires, en tant qu'outil interne qu'il ne publie pas.

Dans l'affaire J 16/96 (JO 1998, 347), la division juridique de l'OEB avait communiqué à la société X que son département brevets ne pouvait pas être inscrit en tant que groupement de mandataires. Il y avait lieu d'entendre par "groupement de mandataires" un groupement dont seuls font partie des mandataires agréés exerçant leurs activités de façon libérale. La chambre a conclu que la pratique suivie jusque-là par l'OEB, et qui consistait à appliquer la règle 101(9) CBE 1973 (désormais règle 152(11) CBE) aux seuls mandataires agréés exerçant à titre libéral, ne trouvait aucun fondement dans la Convention. En conséquence, un groupement de mandataires au sens de la règle 101(9) CBE 1973 peut également être formé par des mandataires agréés qui n'exercent pas à titre libéral. Il n'y avait aucune raison d'interpréter dans un sens restrictif l'expression "groupement de mandataires" (J 16/96 citée sur ce point par la décision T 656/98). (La décision CA/D 9/13 mentionnée en introduction de cette section fait sienne l'interprétation de J 16/96).

Dans l'affaire J 8/10 (JO 2012, 470), la question était de savoir si les avocats pouvaient aussi appartenir à un groupement de mandataires au sens de la règle 152(11) CBE (ancienne règle 101(9) CBE 1973). Selon la chambre de recours juridique, le groupement de mandataires au sens de la règle 152(11) CBE s'entend comme désignant un groupement de mandataires agréés. Aussi les avocats ne peuvent bénéficier de la fiction juridique de la règle 152(11) CBE (voir aussi T 1846/11).

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