5.1. Décision de principe de la Grande Chambre : G 4/95

Dans les décisions G 2/94 (JO 1996, 401) et G 4/95 (JO 1996, 412), la Grande Chambre de recours a répondu aux questions qui lui ont été soumises dans les affaires J 11/94 (JO 1995, 596) et T 803/93 (JO 1996, 204) et qui consistaient à savoir si et, le cas échéant, dans quelles conditions une personne autre que le mandataire agréé (à savoir un assistant) peut, au cours d’une procédure orale au sens de l’art. 116 CBE 1973 tenue dans le cadre d'une procédure ex parte ou inter partes, présenter pour le compte de cette partie un exposé oral sur des questions juridiques ou techniques.

Conformément à la décision G 4/95, un assistant ne peut présenter un exposé oral de plein droit dans le cadre d'une procédure d'opposition ou d'une procédure de recours sur opposition : un tel exposé est subordonné à l'autorisation de la chambre, autorisation laissée à sa libre appréciation. La décision G 4/95 précise les principaux critères que la chambre doit appliquer lorsqu'elle exerce son pouvoir d'appréciation. Conformément à la décision G 2/94, une chambre de recours dispose d'un pouvoir d'appréciation pour autoriser une personne qui assiste le mandataire agréé, à présenter lors d'une procédure orale dans le cadre d´une procédure ex parte un exposé destiné à compléter la présentation exhaustive des faits par le mandataire agréé.

Dans l’affaire G 4/95 la Grande Chambre de recours a noté que la désignation d'un mandataire agréé par une partie comporte une délégation de pouvoir et l'identification de la personne professionnellement qualifiée qui est responsable de la présentation à l'OEB de tous les moyens produits par cette partie. Une telle présentation de la cause d'une partie est au cœur de la fonction remplie par un mandataire agréé au sens de l'art. 133 CBE 1973. Lors des procédures orales, le mandataire agréé est censé présenter l'ensemble de la cause de la partie qu'il ou elle représente.

La Grande Chambre de recours a examiné séparément la question de la présentation de faits et de preuves, d'une part, et celle de la présentation d'arguments, d'autre part.

S'agissant de la présentation de faits ou preuves par un assistant, la Grande Chambre de recours a estimé qu'un tel exposé oral effectué durant une procédure orale, afin de compléter l'exposé exhaustif de la cause de ladite partie par le mandataire agréé, n'est pas exclu aux termes de la CBE. Il peut être autorisé dans le cadre du pouvoir d'appréciation général que la CBE confère à l'OEB pour ce qui concerne la présentation de faits et de preuves.

Quant à la question de savoir si un assistant peut, lors d'une procédure orale, présenter un exposé oral sous forme d'arguments, la Grande Chambre de recours a fait observer que l'art. 133 CBE 1973 ne fait aucune distinction entre la procédure orale et la procédure écrite pour ce qui est des conditions de la représentation. Ainsi, un mandataire agréé est responsable de l'ensemble des moyens exposés par écrit et oralement pour le compte de la partie qui l'a désigné. Dans le contexte de la procédure écrite prévue par la Convention pour les procédures d'opposition et de recours sur opposition, un mandataire agréé désigné peut soumettre des documents additionnels signés par une tierce personne (par ex., un professeur de droit ou de science). A condition que de tels documents soient soumis sous la responsabilité et le contrôle du mandataire agréé, ils ne doivent pas être exclus d'une prise en considération dans la procédure au cours de laquelle ils sont déposés. De même, lors d'une procédure orale, tenue dans une procédure d'opposition ou de recours sur opposition, il n'est pas interdit à un assistant de présenter un exposé oral, sur des questions juridiques ou techniques pour le compte d'une partie à la procédure et sous le contrôle du mandataire agréé, en complément à la présentation exhaustive de la cause de cette partie par le mandataire agréé.

La Grande Chambre a également constaté qu'un tel exposé oral ne peut être effectué de plein droit, mais seulement avec l'autorisation de l'OEB, autorisation qui est accordée discrétionnairement. L'OEB doit appliquer les critères suivants lorsqu'il exerce son pouvoir d'appréciation :

(i) Le mandataire agréé doit demander l'autorisation qu'un tel exposé oral soit effectué. Sa requête doit indiquer les nom et qualités de l'assistant et préciser l'objet de l'exposé oral qu'il est proposé de présenter.

(ii) La requête doit être formulée suffisamment tôt avant la procédure orale pour que toutes les parties adverses aient la possibilité de préparer convenablement leur réponse à l'exposé oral qu'il est proposé de présenter.

(iii) Une requête qui est déposée peu de temps avant la procédure orale ou lors de cette dernière doit, en l'absence de circonstances exceptionnelles, être rejetée, à moins que toutes les parties adverses n'acceptent l'exposé oral demandé.

(iv) L'OEB doit s'assurer que l'assistant effectue cet exposé oral sous la responsabilité et le contrôle permanents du mandataire agréé.

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