5.2.3 Partie à la procédure ou personne accompagnant le mandataire agréé

Dans l’affaire T 2036/12, la division d‘opposition n’avait pas admis l’exposé de M. S. au motif qu'il s'agissait en réalité d'un exposé effectué par un "expert technique". La chambre a constaté que la décision G 4/95 concernait des "personnes accompagnant le mandataire agréé", donc des personnes qui ne sont pas parties à la procédure et qui, en principe, ne disposent pas du droit de faire leur propre exposé. Cependant, M. S. qui, en tant que directeur du titulaire du brevet était habilité à signer pour ce dernier, était directement partie à la procédure. La chambre a donc rejeté l'argument de la division d’opposition. De même, la présence d’un mandataire agréé ne changeait rien au fait que la partie avait elle-même le droit de faire un exposé de son propre chef. Aussi la chambre a-t-elle conclu qu’en refusant l’exposé de M. S., le droit d’être entendu selon l’art. 113(1) CBE n’avait pas été respecté.

Dans l'affaire T 621/98, la chambre était appelée à répondre à la question de savoir si, dans une procédure orale, le titulaire du brevet qui est représenté par un mandataire agréé doit, conformément à la décision G 4/95, annoncer à l'avance son intention de participer s'il veut faire un exposé pendant la procédure. La chambre a estimé que le titulaire du brevet était partie à la procédure et qu'en cette qualité, il ne devait pas être traité comme une personne accompagnant le mandataire agréé. Etant partie à la procédure, il avait le droit d'y participer.

Dans l'affaire T 89/04, M. D. était vice-président de la société OpenTV. L'entreprise ACTV, Inc. étant inscrite dans le Registre européen des brevets comme titulaire du brevet, la société OpenTV, qui était une personne morale distincte, n'était pas partie à la présente procédure conformément aux art. 99(4) et 107, deuxième phrase CBE 1973. M. D. était considéré comme une personne accompagnant le mandataire.

Dans l'affaire T 475/01, la chambre était d'avis qu'il ne ressort ni de la CBE, ni de la décision de la Grande Chambre de recours précitée qu'une partie qui assure sa propre représentation lors de la procédure doit être traitée autrement qu'un mandataire agréé sur la question des exposés oraux effectués par des assistants.

Dans l'affaire T 754/08, il avait été annoncé que M. R., ancien conseil en propriété industrielle du requérant (opposant) dans cette affaire, ferait un exposé technique lors de la procédure orale. Il n'était pas contesté que M. R. possédait les connaissances d'un expert technique dans le domaine du brevet litigieux. Cependant, l'intimé (titulaire du brevet) avait estimé que comme M. R. était l'ancien conseil en propriété industrielle du requérant dans cette affaire, ses arguments seraient ceux d'un mandataire agréé. M. R. n'étant pas habilité à agir en cette qualité, il ne devait pas être autorisé à s'exprimer pendant la procédure orale. La chambre a estimé que les conditions énoncées dans la décision G 4/95 s'appliquent à toute personne accompagnant le mandataire agréé. Il n'y a par conséquent aucune raison d'exclure un ancien mandataire européen en brevets en tant que tel. Etant donné que ces conditions étaient remplies, la chambre a jugé que rien ne s'opposait à ce que M. R. fasse un exposé oral lors de la procédure orale.

Dans l'affaire T 1693/10, le mandataire du requérant avait finalement retiré le sous-pouvoir – contesté par l'autre partie – donné à un second mandataire agréé. Ce "mandataire accompagnant" devait donc être regardé comme un assistant du mandataire du requérant au sens de la décision G 4/95. Une des conditions au moins posées par la décision G 4/95 faisant défaut (absence de demande du requérant visant à ce qu'un exposé oral soit fait par le "mandataire accompagnant"), il n'a pas été autorisé à s'adresser à la chambre lors de la procédure orale. La chambre a par ailleurs rejeté l'objection au titre de la règle 106 CBE formulée par l'autre partie – l'intimé – tendant à ce que le mandataire accompagnant lors de la procédure orale ne soit pas aux côtés du mandataire représentant le requérant mais seulement dans le public. Parmi les motifs de rejet, l'objection ne précisait pas en quoi la seule présence du mandataire accompagnant aux côtés du mandataire représentant le requérant entraînait la violation des droits invoqués, parmi lesquels le droit à un procès équitable, qui d'ailleurs ne figure pas en tant que tel dans la liste limitative de l'art. 112bis (2) CBE. Par ailleurs, la chambre n'était pas l'organe compétent pour connaître d'éventuels conflits d'intérêts.

Dans l'affaire T 1687/08, lors de la procédure orale devant la division d'opposition le 25 février 2008, M. J n'avait pas été autorisé à prendre la parole au nom du titulaire de brevet (requérant). La chambre a estimé dans cette affaire qu'il était satisfait aux exigences en matière de représentation par un avocat, du fait notamment que la lettre datée du 16 janvier 2008 constituait un pouvoir habilitant M. J à représenter le titulaire du brevet. Elle a indiqué qu'il ressortait du procès-verbal de la procédure orale et de la décision faisant l'objet du recours que la division d'opposition n'avait pas tenu compte de la qualité d'avocat de M. J en vertu de l'art. 134(8) CBE. Considérant que ce dernier avait la qualité d'assistant, la division avait appliqué les critères énoncés dans la décision G 4/95. Or, le titulaire du brevet ayant demandé la participation de M. J à la procédure orale en qualité d'avocat au sens de l'art. 134(8) CBE et non en qualité d'assistant au sens de la décision G 4/95, la division avait fondé cette décision sur la mauvaise disposition juridique. La chambre a conclu qu'un tel déni par la division d'opposition du droit de représentation devait être considéré comme un vice substantiel de procédure. La décision contestée a été annulée, l'affaire renvoyée et la taxe de recours remboursée.

Dans l'affaire T 8/13, la chambre avait indiqué dans une notification que la requête visant à autoriser une personne qui n'était pas un mandataire agréé à présenter un exposé au nom du requérant (opposant) au cours de la procédure orale ne serait pas admissible au regard des conditions énoncées à l'art. 134 CBE, ainsi que de la décision G 4/95. Le requérant a fait valoir que Mme L., qui l'accompagnait lors de la procédure orale, avait suivi toute l'affaire de près depuis le début et aurait donc dû être autorisée à présenter un exposé oral. En outre, le requérant souffrait d'asthme et ne pouvait que difficilement plaider sa cause. La chambre n'a pas été convaincue par ces arguments. Mme L. n'était pas un mandataire au sens de l'art. 134 CBE et n'a pas non plus été présentée en tant qu'expert technique devant être entendu sur une question technique. Son implication à titre individuel dans l'affaire ou sa relation avec le requérant ne lui donnait pas non plus la qualité requise pour présenter un exposé oral en tant que personne accompagnant le mandataire agréé au regard des conditions énoncées dans la décision G 4/95. En ce qui concerne l'état de santé du requérant, la chambre a informé ce dernier qu'elle était disposée à suspendre la procédure orale à intervalles réguliers si cela était nécessaire.

Dans l’affaire T 1212/02, la chambre a déclaré qu’un employé de la holding de l’opposant pouvait uniquement faire un exposé en tant que personne accompagnant le mandataire agréé, dans les conditions énoncées dans la décision G 4/95, même s’il travaillait avec le mandataire agréé dans le département des brevets de la société mère et que, dans ce département, il était en charge de l’opposante.

Quick Navigation