5.2.4 La personne accompagnant le mandataire est l’inventeur

Dans l'affaire T 1208/06, l'inventeur et la titulaire du brevet n'étaient pas la même personne. L'affaire T 621/98 n'était donc pas applicable. Etant donné les circonstances, et en application des critères posés dans la décision G 4/95, la chambre a estimé que la division d'opposition avait agi à juste titre en considérant l'inventeur comme un "assistant", et non comme partie à la procédure au sens de l'art. 99(3) CBE, et en rejetant la requête de la titulaire du brevet.

De même, dans l’affaire T 1150/12, il était prévu d’entendre l’inventeur en qualité de personne accompagnant le mandataire agréé pour compléter le cas échéant l'exposé du mandataire. En tout état de cause, la chambre était tenue d’entendre les moyens ou l'avis de l’inventeur sans parti pris, comme elle le ferait pour les moyens présentés par les mandataires qui, par nature, défendent les intérêts des parties qu'ils représentent.

Quick Navigation