5.2.5 Indication de la qualification, du nom de la personne accompagnant le mandataire agréé et de l’objet de son exposé oral

Le mandataire agréé doit présenter une requête pour qu’un exposé oral puisse être effectué. La requête doit indiquer le nom et la qualification de la personne accompagnant le mandataire agréé ainsi que l’objet de son exposé oral.

Dans l’affaire T 1668/14, la chambre a considéré que la décision G 4/95 ne traitait pas explicitement de la question de savoir si une personne accompagnant le mandataire agréé pouvait se voir accorder le droit de s’exprimer sur des sujets qui n’auraient pas été notifiés à l’avance. Cependant, le fait que l’OEB puisse, dans l'exercice de son pouvoir d’appréciation, décider que la personne accompagnant le mandataire agréé ne peut pas être entendue suggère que ce pouvoir d’appréciation s’étend également à la nature des moyens admissibles. C’est pourquoi la chambre a jugé qu’il relevait du pouvoir d’appréciation de l’OEB de décider si une personne accompagnant le mandataire agréé peut avoir le droit de s’exprimer sur des sujets autres que ceux notifiés au préalable et que ce pouvoir d’appréciation doit être exercé en tenant compte des faits du cas d’espèce et des principes posés dans la décision G 4/95. L’autorisation ne devrait être accordée que s’il est clair qu’elle ne désavantagera pas de façon inattendue la partie adverse.

Dans l'affaire T 2135/08, dans laquelle la chambre devait déterminer si les présentations orales de trois experts techniques pouvaient être admises, elle a conclu qu'aucun des trois critères i), ii) et iii) définis dans la décision G 4/95 n'était rempli, notamment parce que la partie requérante n'avait pas précisé – même lors de la procédure orale – les qualifications de ces trois personnes ainsi que l'objet de leurs exposés oraux proposés.

Dans l'affaire T 302/02, la chambre, appliquant la décision G 4/95, n'a pas autorisé l'expert à s'exprimer. Si un expert était autorisé à s'exprimer concernant des éléments sur lesquels aucune précision n'était donnée au préalable, les autres parties seraient désavantagées, étant donné qu'elles ne pourraient pas se préparer correctement. Cela serait contraire à l'esprit et à la finalité de la décision G 4/95, et ne devrait être autorisé que si aucune des parties à la procédure ne s'y oppose.

Dans l'affaire T 2552/11, la chambre n'a pas autorisé M. J. à présenter un exposé oral. La déclaration du requérant (opposant) selon laquelle M. J. "se référerait aux documents de l'état de la technique cités par l'opposant" était très générale et ne permettait pas à l'intimé (titulaire du brevet) de se préparer correctement.

Dans la décision T 919/07, où les requêtes écrites concernant l'exposé oral des assistants n'indiquaient pas en quoi ces moyens invoqués pouvaient contribuer à étayer les pièces figurant au dossier, la chambre a fait usage de son pouvoir d'appréciation en décidant que les assistants ne devaient être entendus que dans le cas où la chambre souhaiterait leur poser des questions.

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