5.2.7 Circonstances exceptionnelles

Une requête qui est présentée juste avant ou pendant la procédure orale doit être rejetée, en l’absence de circonstances exceptionnelles, à moins que toutes les parties adverses n’acceptent que l’exposé oral soit effectué.

Dans l'affaire T 520/07, la chambre n'a pas partagé l'opinion de l'intimé (titulaire du brevet), qui affirmait que sa requête ne pouvait avoir surpris le requérant, étant donné que la personne qui accompagnait le représentant de l'intimé (titulaire du brevet) avait déjà fait un exposé lors de la procédure orale devant la division d'opposition. La procédure de recours est entièrement distincte de la procédure devant la première instance eu égard aux questions procédurales si bien que les requêtes présentées devant la première instance sont sans effet dans la procédure de recours qui suit.

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