5.4. Exposé oral par des conseils en brevet habilités exerçant dans des pays qui ne sont pas parties à la CBE

Dans l'affaire G 4/95, la Grande Chambre a également statué sur la question de savoir si, eu égard notamment aux dispositions des art. 133 et 134 CBE 1973, un conseil en brevet habilité exerçant dans un pays qui n'est pas partie à la CBE, mais non habilité au regard de l'art. 134 CBE 1973, pouvait être autorisé à présenter tout ou partie de la cause d'une partie, comme s'il était habilité au titre de l'art. 134 CBE 1973. La Grande Chambre a décidé qu'aucun critère spécial ne s'appliquait à la présentation d'un exposé oral par des conseils en brevets habilités exerçant dans des pays qui ne sont pas parties à la CBE. Les critères énoncés ci-dessus s'appliquent également à ces conseils en brevets (voir T 774/05 à propos d'un "US patent attorney").

Dans l'affaire T 756/09, la requête visant à ce que le Dr. M., un conseil australien en propriété industrielle, présente un exposé oral, n'avait été introduite que dix jours avant la procédure orale. Le requérant (opposant) avait exprimé son désaccord, aussi bien par écrit qu'au début de la procédure orale. A l'appui de sa requête, l'intimé (titulaire du brevet) faisait essentiellement valoir que le Dr. M. ne s'exprimerait pas en qualité d'expert technique, mais de conseil en propriété industrielle ; il arguait que le Dr. M. connaissait très bien l'affaire, qu'il avait conseillé le mandataire agréé avant la procédure orale, et qu'il continuerait à le faire pendant la procédure orale. Compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment du fait que le Dr. M. n'était pas un expert technique et qu'il ne fallait donc pas attendre de lui qu'il approfondisse les aspects techniques de l'affaire d'une manière qui pourrait prendre le requérant au dépourvu, la chambre a conclu que l'exposé présenté directement par le Dr. M., sous le contrôle du mandataire agréé, ne défavoriserait pas le requérant (opposant) et pourrait contribuer à un débat efficace. Aussi, la chambre a décidé de faire droit à la requête de l'intimé visant à ce qu'un assistant présente un exposé oral, en dépit du caractère tardif de cette requête, mais elle a précisé que cet exposé serait interrompu si de nouveaux faits ou arguments techniques étaient introduits dans le débat.

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