2.4.1 Invitation à remédier à des irrégularités et à proposer des modifications (règle 71(1) CBE)

La réponse du demandeur à l'avis au stade de la recherche, requise par la règle 70bis CBE (ou déposée volontairement en réponse aux avis au stade de la recherche ne nécessitant pas de réponse) sera prise en considération par la division d'examen lorsqu'elle établira la première notification (Directives C‑II, 3.1 – version de novembre 2018).

Selon l'art. 94(3) CBE, s'il résulte de l'examen que la demande ou l'invention qui en fait l'objet ne satisfait pas aux exigences prévues par la convention, la division d'examen invite le demandeur, aussi souvent qu'il est nécessaire, à présenter ses observations et, sous réserve de l'art. 123(1) CBE, à modifier la demande.

En outre, selon la règle 71(1) CBE (ancienne règle 51(2) CBE 1973), dans toute notification émise conformément à l'art. 94(3) CBE, la division d'examen invite le demandeur, s'il y a lieu, à remédier aux irrégularités constatées et à modifier la description, les revendications et les dessins dans un délai qu'elle lui impartit.

Dans l'affaire T 301/10, la chambre a déclaré que, conformément à la jurisprudence constante développée par rapport à l'art. 96(2) CBE 1973 et applicable également à l'art. 94(3) CBE, l'expression "aussi souvent qu'il est nécessaire" figurant dans cet article signifie que la division d'examen dispose d'un pouvoir d'appréciation qui doit être exercé objectivement, à la lumière des circonstances propres à l'espèce (voir T 162/82, JO 1987, 533 ; T 300/89, JO 1991, 480 ; T 726/04). Voir aussi T 1734/10.

Il découle toutefois de l'art. 113(1) CBE qu'il n'est pas nécessaire de donner plusieurs fois l'occasion au demandeur de présenter ses observations au sujet des conclusions de la division d'examen lorsqu'il y a lieu de maintenir les objections décisives qui ont été soulevées à l'encontre de la délivrance du brevet européen. Il ne convient d'inviter une nouvelle fois le demandeur à prendre position, après l'envoi d'une première notification motivée signalant des irrégularités, que si l'on peut estimer, au vu de la réponse du demandeur, que la procédure d'examen a de bonnes chances d'aboutir à la délivrance d'un brevet (voir T 84/82, JO 1983, 451 ; T 161/82, JO 1984, 551 ; T 162/82, JO 1987, 533 ; T 243/89 ; T 300/89, JO 1991, 480 ; T 793/92 ; T 516/93).

Quick Navigation