2.6.3 Charge de proposer des modifications

Dans l'affaire T 300/89 (JO 1991, 480), la chambre a relevé que, même si l'examinateur peut envisager des modifications susceptibles d'augmenter les chances de délivrance du brevet, c'est au demandeur qu'il appartient, dans les observations qu'il présente en réponse à la première notification dans laquelle la division d'examen a formulé des objections, de proposer (s'il le désire) des modifications (y compris sous la forme de requêtes subsidiaires) balayant ces objections. Ces modifications peuvent être proposées dans les observations faites par le demandeur en réponse à la première notification de la division d'examen (art. 96(2) CBE 1973) où des objections auraient été soulevées (T 599/92). Elle a également déclaré qu'un demandeur avait le droit de demander à tout moment une procédure orale. Toutefois, s'il souhaite éviter qu'une décision défavorable ne soit rendue à son encontre, sans qu'aucune procédure orale n'ait été convoquée, il doit demander la tenue d'une procédure orale au plus tard dans les observations qu'il présente en réponse à la notification (en l'occurrence, la première) selon l'art. 96(2) CBE 1973.

Dans l'affaire T 301/10, la chambre a indiqué qu'il appartient au requérant de maintenir sous une forme non modifiée ou de modifier – éventuellement à titre subsidiaire – les pièces de la demande devant faire l'objet de l'examen et sur la base desquelles une décision doit finalement être rendue (art. 94 et 97 CBE ensemble l'art. 113(2) CBE 1973) (voir T 300/89), et non à la division d'examen de prolonger la procédure d'examen au-delà du cadre procédural défini par la CBE (voir à ce propos l'art. 123(1) CBE ensemble la règle 86(3) CBE 1973) jusqu'à ce que le demandeur choisisse de modifier la demande et finisse par "épuiser" toutes les possibilités de modification, car cela compromettrait sérieusement le principe d'économie de la procédure.

Quick Navigation