2.6.4 Motifs de l'exercice du pouvoir d'appréciation

Dans la décision T 182/88 (JO 1990, 287), comme dans l'affaire T 166/86 (JO 1987, 372), les chambres ont conclu que le jeu séparé de revendications à ce stade de la procédure était recevable, vu les conditions de l'espèce. Elles ont ajouté que la réputation d'ouverture de l'OEB envers les demandeurs ne faisait clairement pas partie des critères à prendre en compte par les instances de l'OEB lorsqu'elles exercent leur pouvoir d'appréciation. La volonté d'ouverture envers les parties en présence ne doit pas intervenir lors de l'exercice du pouvoir d'appréciation tel que le prévoit la Convention. Les chambres ont également déclaré que lorsqu'une décision rendue résulte de l'exercice d'un pouvoir d'appréciation, il convient d'en exposer les motifs.

Dans l'affaire T 309/09, la chambre s'est demandé si le nombre de requêtes subsidiaires pouvait, d'une manière générale, constituer un critère approprié pour refuser globalement d'admettre des requêtes conformément à la règle 137(3) CBE. La chambre n'a certes pas voulu exclure qu'un grand nombre de requêtes subsidiaires peut, dans certains cas isolés, constituer un motif suffisant pour qu'il n'en soit admis aucune. Toutefois, cette question n'a pu être tranchée vu que six requêtes subsidiaires pouvaient, en tout état de cause, difficilement être considérées comme un nombre excessif. Est restée de même sans réponse la question de savoir si leur défaut de convergence revêtait à cet égard une quelconque importance, étant donné que la décision attaquée ne contenait aucune considération au cas par cas explicite, susceptible d'étayer cette conclusion. Un critère de convergence doit en tout état de cause être apprécié séparément pour chacune des requêtes formulées. La chambre est parvenue à la conclusion que la division d'examen était habilitée à rendre une décision en toute souveraineté et qu'elle avait exercé son pouvoir d'appréciation en tenant compte des critères pertinents au sens de G 7/93, mais que, dans la décision attaquée, elle n'avait en tout état de cause pas suffisamment motivé sa décision souveraine, ce qui est contraire à la règle 111(2) CBE. Une décision laissée à l'appréciation de la division d'examen ne doit en aucun cas être arbitraire et doit – comme toutes les décisions susceptibles de recours – être motivée.

Dans l'affaire T 246/08, la chambre a observé que selon la jurisprudence constante des chambres de recours, le pouvoir de la division d'examen d'autoriser des modifications au titre de la règle 137(3) CBE est un pouvoir d'appréciation qui doit être exercé après avoir pris en considération tous les éléments pertinents du cas de figure, et mis notamment en balance l'intérêt du demandeur à obtenir une protection adéquate pour son invention et l'intérêt de l'OEB à conclure rapidement et efficacement l'examen. L'exercice du pouvoir d'appréciation doit en outre être motivé, sans quoi il serait arbitraire. Par conséquent, le refus d'autoriser des modifications avant même que celles-ci n'aient été présentées ne pouvait relever de l'exercice raisonnable du pouvoir d'appréciation découlant de la règle 137(3) CBE. En effet, ce refus constituait ipso facto un vice substantiel de procédure, puisqu'il risquait de dissuader un demandeur d'apporter une modification qui n'aurait raisonnablement pas pu être refusée. Voir aussi T 872/90.

Dans l'affaire T 233/12, la chambre a souligné que le critère selon lequel un jeu de revendications modifié est à première vue non admissible, constitue, en général, un principe admis (parmi d'autres) qui doit entrer en ligne de compte pour déterminer si la modification devrait être autorisée en vertu de la règle 137(3) CBE. Bien que le constat selon lequel une revendication n'est pas à première vue admissible puisse, par sa nature même, être justifié en des termes plus brefs qu'une conclusion entièrement motivée, l'indication des raisons à l'appui de ce constat ne peut être concise au point de réduire la conclusion à une simple allégation. De plus, l'étendue des raisons à fournir pour justifier un constat effectué à première vue fait partie des paramètres que la division d'examen doit évaluer au cas par cas lorsqu'elle exerce son pouvoir d'appréciation. Il convient en particulier de noter que si un demandeur présente une modification en indiquant les raisons pour lesquelles cette modification satisfait, selon lui, à une exigence particulière de la CBE, la division d'examen ne peut se contenter d'affirmer le contraire sans indiquer en quoi les arguments du demandeur sont inopérants. Cela signifie qu'un constat effectué à première vue ne saurait simplement passer outre aux arguments présentés qui semblent le contredire directement.

Quick Navigation