2.6.5 Deuxième notification au titre de la règle 71(3) CBE : l'autorisation de la division d'examen

Si la division d'examen autorise ces modifications et/ou corrections en application de la règle 137(3) CBE et les juge admissibles sans émettre une nouvelle notification en vertu de l'art. 94(3) CBE, elle émet une deuxième notification au titre de la règle 71(3) CBE sur la base du texte modifié/corrigé, puis délivre le brevet conformément à l'art. 97(1) CBE (voir présent chapitre, IV.B.3.1. "Notification au titre de la règle 71(3) CBE : le texte soumis pour approbation").

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