Nous avons remanié le site Internet de l'OEB pour lui donner une nouvelle interface et de nouvelles fonctionnalités. Pour que votre navigateur affiche correctement la nouvelle configuration, nous vous recommandons de vider le cache de votre navigateur.
2.7. Absence de réponse à la notification émise par la division d'examen (article 94(4) CBE)
Aux termes de l'art. 94(4) CBE, si le demandeur ne répond pas dans les délais à une notification de la division d'examen, la demande est réputée retirée. L'art. 94(4) CBE correspond sur le fond à l'art. 96(3) CBE 1973.