2.7. Absence de réponse à la notification émise par la division d'examen (article 94(4) CBE)

Aux termes de l'art. 94(4) CBE, si le demandeur ne répond pas dans les délais à une notification de la division d'examen, la demande est réputée retirée. L'art. 94(4) CBE correspond sur le fond à l'art. 96(3) CBE 1973.

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