2.8.2 Arguments pris en considération dans la décision de la division d'examen

Conformément à la jurisprudence des chambres de recours, la division d'examen ne doit pas traiter tous les arguments d'une partie (voir par ex. T 1969/07, T 1557/07, R 19/10).

Dans l'affaire T 1557/07, la chambre a déclaré, en réponse à l'allégation selon laquelle la division d'examen n'avait pas répondu de manière complète et adéquate à tous les arguments pertinents présentés par les demandeurs, que la division d'examen n'est nullement tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation. En l'espèce, la division d'examen s'était prononcée sur les points décisifs du litige, donnant ainsi aux demandeurs une idée claire des raisons pour lesquelles leurs moyens n'avaient pas été jugés convaincants. Dès lors, cette allégation n'était pas non plus concluante. La division d'examen n'avait donc commis aucun vice substantiel de procédure.

Dans l'affaire R 19/10, le requérant avait allégué que l'art. 113(1) CBE consacrait non seulement le droit d'une partie d'être entendue avant qu'une décision ne soit rendue à son encontre, mais qu'il garantissait aussi son droit à ce que les motifs pertinents soient intégralement considérés dans la décision écrite. La Grande Chambre de recours a déclaré qu'elle était d'accord sur le principe. Cependant, celui-ci n'en est pas moins soumis à certaines limites, tel qu'il est expliqué dans la décision T 1557/07 que le requérant avait lui-même citée : sous réserve que les motifs indiqués permettent aux parties concernées de comprendre pourquoi la décision est ou non justifiée, l'instance de décision n'est nullement tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation.

Dans la décision T 802/97, la chambre a déclaré qu'une décision comportant une pluralité de motifs doit satisfaire aux exigences de l'art. 113(1) CBE 1973 pour chaque motif. Ainsi, lorsqu'une décision de l'OEB comprend plusieurs motifs, et que chacun d'entre eux est respectivement étayé par les arguments et preuves y afférents, il est fondamental que cette décision réponde dans son ensemble aux exigences de l'art. 113(1) CBE 1973. Laisser à l'instance appelée à statuer le soin de distinguer les motifs qui sont à la base de la décision de ceux qui ne le sont pas, et qui n'ont donc pas besoin de satisfaire aux exigences de l'art. 113(1) CBE 1973, ne ferait que susciter l'incertitude juridique et semer la confusion entre les parties. Pourrait en revanche faire exception à ce principe l'obiter dictum, qui ne fait pas partie des motifs de la décision.

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