2.8.7 Forme de la notification au titre de l'article 113(1) CBE

Dans l'affaire T 1237/07, la chambre a indiqué que le droit de prendre position prévu à l'art. 113(1) CBE 1973 ne devait pas nécessairement être exercé par écrit, et qu'il pouvait y être satisfait au moyen d'une procédure orale.

Dans l'affaire T 497/02, la chambre a estimé que l'art. 113(1) CBE 1973 dispose simplement qu'il convient de donner aux demandeurs la possibilité de prendre position au sujet des motifs sur lesquels l'OEB fonde sa décision : cet article n'exige pas d'établir une notification écrite et ne précise pas non plus le délai à impartir aux demandeurs pour leur permettre de prendre position.

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