a)
Généralités 

Aux termes de l'art. 113(2) CBE, l'OEB n'examine et ne prend de décision sur la demande de brevet européen ou le brevet européen que dans le texte proposé ou accepté par le demandeur ou par le titulaire du brevet. Voir aussi Directives C‑V, 4.9 – version de novembre 2018.

Dans l'affaire T 690/09, la chambre a déclaré que la demande doit être rejetée en vertu de l'art. 97(2) CBE s'il n'existe pas de texte accepté par le demandeur et admis par la division d'examen (voir art. 113(2) CBE 1973, T 647/93, JO 1995, 132 ; T 946/96 ; T 237/96).

Dans l'affaire T 1093/05, la chambre a observé que le fait de délivrer un brevet dans un texte sur lequel le demandeur n'avait pas donné son accord contrevient aux art. 97(2)a) et 113(2) CBE 1973, et constitue par conséquent un vice substantiel de procédure. La chambre a déclaré que, conformément à la jurisprudence constante, une division d'examen est en ce cas liée par sa décision finale concernant la demande, et que cette décision ne peut être annulée qu'à la suite d'un recours recevable et fondé (voir G 12/91, JO 1994, 285 ; G 4/91, JO 1993, 707 ; T 371/92, JO 1995, 324 ; T 1081/02 ; T 830/03). Compte tenu de cette jurisprudence constante, la chambre ne peut pas souscrire à l'opinion exprimée dans la décision T 971/06, selon laquelle une décision erronée est entachée de nullité et qu'il n'est donc pas nécessaire de former de recours contre elle.

Dans l'affaire T 237/96, la chambre a relevé que si la division d'examen, comme en l'espèce, n'admet pas, en application de la règle 86(3) CBE 1973, les modifications proposées par le demandeur, et que celui-ci ne donne son accord sur aucune autre version des pièces de la demande, il est de jurisprudence constante que l'OEB rejette la demande, au motif que le demandeur n'a accepté aucun texte, au sens de l'art. 113(2) CBE 1973, sur la base duquel un brevet pourrait être délivré.

Certaines décisions ont adopté une approche différente concernant la base juridique permettant de rejeter une demande lorsqu'il n'existe pas de texte des revendications approuvé. Dans l'affaire T 246/08, la chambre a considéré que, sur le plan juridique, l'exigence de fond selon laquelle une demande doit contenir en permanence des revendications est exprimée à l'art. 78(1)c) CBE 1973 et non à l'art. 113(2) CBE 1973. La chambre a indiqué que l'art. 78(1)c) CBE 1973 conditionnait non seulement l'attribution d'une date de dépôt à la demande, mais aussi l'examen quant au fond et la délivrance du brevet pour cette demande, alors que l'art. 113(2) CBE 1973 était muet concernant la conséquence juridique découlant de l'absence de texte approuvé (T 2112/09).

Dans l'affaire T 32/82 (JO 1984, 354), la chambre ayant considéré qu'aux termes de l'art. 113(2) CBE 1973, elle ne peut prendre de décision sur la demande de brevet européen que dans le texte proposé ou accepté par le demandeur, il en résultait que, lorsqu'elle statue sur un recours, elle n'est pas habilitée par la CBE à ordonner la délivrance d'un brevet européen si celui-ci contient des revendications qui diffèrent par leur contenu ou dans leur interdépendance de celles proposées par le demandeur. Même si la chambre a indiqué à un demandeur qu'une revendication dépendante pourrait être admise à condition d'être transformée en revendication indépendante, si le demandeur n'a pas expressément demandé à la chambre de considérer cette revendication comme une revendication indépendante, la chambre n'a pas à considérer cette revendication comme telle.

Dans l'affaire T 647/93 (JO 1995, 132), la chambre a considéré que l'art. 113(2) CBE 1973, selon lequel l'OEB n'examine et ne prend de décision sur la demande de brevet européen ou le brevet européen que dans le texte proposé ou accepté par le demandeur ou le titulaire du brevet, est un principe fondamental de procédure qui fait partie du droit d'être entendu, et revêt une importance primordiale telle que toute violation de cette disposition, même si elle résulte d'une interprétation erronée d'une requête, doit en principe être considérée comme un vice substantiel de procédure. En tout état de cause, il y a vice de procédure lorsque, comme dans le cas d'espèce, la division d'examen ne fait pas usage de la possibilité de faire droit au recours par le biais de la révision préjudicielle prévue à l'art. 109 CBE 1973, après que l'erreur a été signalée dans les motifs du recours. Voir aussi T 121/95.

Quick Navigation