3.9. Rejet d'une demande de brevet européen au titre de l'article 97(2) CBE (ancien article 97(1) CBE 1973)

Aux termes de l'art. 97(2) CBE (ancien art. 97(1) CBE 1973), si la division d'examen estime que la demande de brevet européen ou l'invention qui en fait l'objet ne satisfait pas aux exigences prévues par la CBE, elle rejette la demande, à moins que la CBE ne prévoie une conséquence juridique différente.

Dans l'affaire R 14/10, la Grande Chambre de recours a considéré que la CBE n'impose pas d'examiner une demande de brevet européen ou un brevet européen dans son intégralité, c'est-à-dire de procéder à un examen portant sur toutes les revendications en instance, si une revendication jugée non admissible est maintenue et qu'aucune requête subsidiaire concernant un jeu de revendications dépourvu de cette revendication non admissible n'est soumis. Dans un tel cas, la demande ou le brevet ne satisfait pas à une exigence de la CBE et peut être rejeté(e) ou révoqué(e) (voir T 228/89, renvoyant à T 5/81, JO 1982, 249 ; voir aussi T 293/86, T 398/86, T 98/88).

Dans l'affaire T 162/88, la chambre a jugé que lorsque la demande de brevet européen comporte dans le texte présenté ou approuvé par le demandeur une revendication jugée non admissible par la division d'examen, cette dernière est tenue, conformément à l'art. 97(2) CBE, de rejeter la demande de brevet européen dans son ensemble, et non pas uniquement la revendication en question. Dans ces circonstances, il est inutile de prendre position sur les éventuelles autres revendications (voir aussi T 117/88, T 253/89, T 228/89).

D'après la décision T 11/82 (JO 1983, 479), la demande de brevet européen doit satisfaire aux conditions prévues par le règlement d'exécution (voir art. 78(3) CBE 1973). Si la division d'examen estime que ce n'est pas le cas, elle est tenue, en application de l'art. 97(1) CBE 1973, de rejeter la demande.

Dans quelques décisions, les chambres ont déclaré qu'il est vivement souhaitable que la décision susceptible de recours rendue par la division d'examen soit suffisamment motivée sur tous les points qui ont été soulevés par l'OEB durant la procédure d'examen et qui ont été évoqués en détail dans la réponse du demandeur. Des décisions ainsi "complètes" conduisent à rationaliser le déroulement de la procédure, vu qu'elles rendent superflu le renvoi à la première instance : la chambre peut statuer sur tous les points déjà soulevés en première instance sans pour autant priver le demandeur d'une première instance (voir T 153/89, T 33/93, T 311/94).

Dans l'affaire T 839/95, la division d'examen n'avait pas rendu une décision finale, comme prévu à l'art. 97 CBE 1973, mais une décision présentée comme intermédiaire selon l'art. 106(3) CBE 1973, par laquelle elle avait rejeté la requête principale ainsi que deux requêtes subsidiaires, et déclaré que l'invention revendiquée selon la troisième requête subsidiaire répondait aux exigences de la CBE. La chambre a relevé que les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB ne prévoient la possibilité de rendre une décision intermédiaire, lorsqu'une requête subsidiaire est admissible, que dans la procédure d'opposition. Selon la chambre, l'instance du premier degré n'a pas lieu d'agir de même lors de la procédure de délivrance. En effet, le but de la décision intermédiaire dans la procédure d'opposition est d'épargner au titulaire du brevet les frais supplémentaires liés aux exigences de forme prévues à la règle 58(5) CBE 1973, avant que ne soit rendue une décision finale sur le texte dans lequel le brevet peut être maintenu (T 89/90, JO 1992, 456). La procédure de délivrance ne connaît pas de situation similaire, étant donné qu'il n'y a pas de partie adverse susceptible d'élever des objections à l'encontre du texte approuvé par le demandeur. La chambre a par ailleurs estimé que le recours était recevable, car les requêtes précédentes du demandeur ayant été rejetées, il n'avait pas été fait droit à ses prétentions.

Dans l'affaire T 856/05, le requérant avait fait valoir que la décision de la division d'examen ne donnait aucun motif à l'appui du rejet de la revendication 6 et que, par conséquent, elle n'était pas motivée et contrevenait en cela à la règle 68(2) CBE 1973. La chambre a considéré qu'il suffisait que la division d'examen cite, dans une décision portant rejet d'une demande de brevet européen en vertu de l'art. 97(1) CBE 1973, un seul motif qui s'oppose, selon elle, à la délivrance d'un brevet européen, puisque la CBE ne prévoit pas de disposition autorisant la délivrance partielle d'un brevet européen. Dans l'affaire en cause, la division d'examen ne pouvait pas délivrer de brevet car elle a estimé que l'objet de la revendication 1 n'impliquait pas d'activité inventive. Elle n'était donc en rien tenue de prendre position sur les autres revendications.

Dans l'affaire T 1423/07, la division d'examen avait rejeté la demande en se fondant sur les Directives. La chambre a déclaré que la CBE ne contenait effectivement aucune disposition explicite interdisant la double protection. Invoquant un "principe admis dans la plupart des régimes de brevet [qui] veut qu'il ne soit pas possible de délivrer deux brevets au même demandeur pour une invention", le passage des Directives cite l'art. 125 CBE comme fondement de l'interdiction de la double protection par brevet. Il convenait donc de déterminer en l'espèce si une demande de brevet européen pouvait être rejetée pour cause de double protection sur la base de l'art. 125 CBE. La chambre a estimé qu'il existait un principe général de droit reconnu dans les États contractants selon lequel une double protection par brevet résultant de la délivrance d'un brevet national et d'un brevet européen n'était pas admise, mais que ce principe ne pouvait fonder le rejet d'une demande de brevet européen en vertu de l'art. 97(2) CBE ou de l'art. 97(1) CBE 1973. Étant donné que seules deux conventions nationales sur les brevets des États contractants et la jurisprudence d'un troisième État contractant justifient le rejet d'une demande de brevet pour cause de double protection, il y a lieu de considérer qu'aucun principe de droit généralement admis dans les États contractants ne permet de rejeter une demande de brevet européen pour cause de double protection.

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