4.1.1 Introduction

La règle 63(1) et (2) CBE (recherche incomplète) (ancienne règle 63 CBE ; règle 45 CBE 1973) a été modifiée par décision du Conseil d'administration CA/D 3/09 du 25 mars 2009 (JO 2009, 299), entrée en vigueur le 1er avril 2010.

En vertu de la règle 63(1) CBE, si l'OEB estime que la demande de brevet européen n'est pas conforme aux dispositions de la CBE, au point qu'une recherche significative sur l'état de la technique ne peut être effectuée au regard de tout ou partie de l'objet revendiqué, il invite le demandeur à déposer, dans un délai de deux mois, une déclaration indiquant les éléments qui doivent faire l'objet de la recherche. Voir T 1653/12.

En vertu de la règle 63(2) CBE, si la déclaration visée au paragraphe 1 n'est pas produite dans les délais ou si elle ne permet pas de remédier à l'irrégularité visée au paragraphe 1, l'OEB établit soit une déclaration motivée selon laquelle la demande de brevet européen n'est pas conforme aux dispositions de la CBE, au point qu'une recherche significative sur l'état de la technique ne peut être effectuée au regard de tout ou partie de l'objet revendiqué, soit, dans la mesure du possible, un rapport partiel de recherche. La déclaration motivée ou le rapport partiel de recherche est considéré, aux fins de la procédure ultérieure, comme le rapport de recherche européenne. Voir T 1653/12.

Dans le scénario idéal, la déclaration du demandeur permet de remédier entièrement aux irrégularités au titre de l'art. 84 CBE et un rapport de recherche complet peut être établi. Le rapport partiel de recherche sera sinon établi à la lumière des moyens invoqués par le demandeur, si bien qu'il incombera au demandeur de délimiter les éléments qui doivent faire l'objet de la recherche.

La règle 63 CBE donne au demandeur la possibilité de présenter des déclarations qui définissent plus clairement les éléments devant faire l'objet de la recherche dans les cas où une recherche normale ne peut être effectuée. Toutefois, étant donné que le rapport de recherche doit être établi dans les délais pour être publié avec la demande, le délai visé à la règle 63(1) CBE proposée sera exclu de la poursuite de la procédure, ce qui signifie que la restitutio in integrum sera possible.

Dans l'affaire T 1242/04 (JO 2007, 421), la chambre a relevé que la règle 45 CBE 1973 s'applique aux cas où la demande n'est pas conforme aux dispositions de la Convention au point qu'une "recherche significative" sur l'état de la technique ne "peut" pas être effectuée au regard de tout ou partie des revendications. Une déclaration au titre de la règle 45 CBE 1973 n'est dès lors admissible que lorsqu'il n'a pas été possible de réaliser une recherche. Dans d'autres cas, la division de la recherche établit, "dans la mesure du possible", un rapport partiel de recherche. La règle 45 CBE 1973 porte uniquement sur la possibilité d'effectuer une recherche, et non sur l'éventuelle pertinence de ses résultats pour l'examen quant au fond.

Dans l'affaire T 1653/12, la chambre a indiqué que la décision T 1242/04 portait sur l'ancienne règle 45 CBE 1973, dont la formulation diffère de celle de l'actuelle règle 63 CBE. Étant donné que la décision T 1242/04 concernait une affaire dans laquelle il n'y avait ni invitation de la division de la recherche au titre de la règle 63(1) CBE, ni réponse à une telle invitation, les motifs de ladite décision n'étaient pas directement applicables à l'affaire en question. Cependant, comme indiqué dans les deux décisions, il peut s'avérer impossible d'effectuer une recherche significative en cas de problèmes fondamentaux de clarté, par exemple en cas de divergence entre les revendications et la description.

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