4.2. Non-paiement de nouvelles taxes de recherche en vertu de la règle 64 CBE

La règle 64(1) CBE (ancienne règle 46 CBE 1973) a été modifiée par la décision du Conseil d'administration (JO 2009, 299) et est entrée en vigueur le 1er avril 2010.

En vertu de la règle 64(1) CBE, si l'OEB estime que la demande de brevet européen ne satisfait pas à l'exigence d'unité d'invention, il établit un rapport partiel de recherche pour les parties de la demande qui se rapportent à l'invention, ou à la pluralité d'inventions au sens de l'art. 82 CBE, mentionnée en premier lieu dans les revendications. Il notifie au demandeur que si le rapport de recherche européenne doit couvrir les autres inventions, une nouvelle taxe de recherche doit être acquittée pour chaque invention concernée dans un délai de deux mois. Le rapport de recherche européenne est établi pour les parties de la demande qui se rapportent aux inventions pour lesquelles les taxes de recherche ont été acquittées.

Dans l'affaire G 2/92 (JO 1993, 591), la Grande Chambre a indiqué qu'en cas d'absence d'unité d'invention, un demandeur qui n'a pas acquitté de nouvelles taxes de recherche comme la division de la recherche l'invitait à le faire ne peut faire poursuivre l'examen de sa demande pour ce qui est de l'objet pour lequel il n'a pas acquitté de taxe de recherche. Il est tenu au contraire de déposer une demande divisionnaire pour cet objet, s'il désire toujours que celui-ci soit protégé. La Grande Chambre de recours a également affirmé que, si le demandeur n'a pas fait usage de la possibilité de faire figurer dans le rapport de recherche les résultats de la recherche concernant les autres inventions, parce qu'il n'a pas acquitté de taxes de recherche additionnelles après y avoir été invité conformément à la règle 46(1) CBE 1973, il est réputé avoir décidé que la demande doit être traitée sur la base de l'invention qui a fait l'objet du rapport de recherche. Toutefois, le non-paiement des taxes ne doit pas être assimilé à un abandon de certaines parties de la demande.

Cependant, dans l'affaire T 998/14, la chambre a constaté que la décision G 2/92 ne s'applique pas nécessairement à des caractéristiques qui sont divulguées dans les pièces initiales de la demande dans le contexte d'une invention ou pluralité d'inventions ayant fait l'objet d'une recherche.

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