2.2. Exigences de forme relatives à l'opposition et formation de l'opposition dans les délais
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L'art. 99(1), dernière phrase CBE énonce qu'une opposition n'est réputée formée qu'après paiement de la taxe d'opposition. Selon la chambre dans la décision T 152/85 (JO 1987, 191), le paiement d'une taxe d'opposition est une condition de fait, qui doit être remplie dans le délai d'opposition de neuf mois pour que l'opposition soit recevable. Le défaut de paiement de la taxe d'opposition dans le délai prescrit, dans le cas où il y a intention de former opposition, constitue une erreur de fait qui ne peut plus être rectifiée après l'expiration du délai imparti pour former opposition. De l'avis de la chambre, cette erreur ne peut être corrigée en vertu de la règle 88 CBE 1973 (règle 139 CBE). Il ressort en effet du texte de cette règle que l'OEB entend faire une nette distinction entre une erreur contenue dans une pièce qui lui est soumise et d'autres types d'erreurs, tel que le défaut de paiement d'une taxe en temps voulu, et qu'il n'entend autoriser que la rectification d'une erreur contenue dans une pièce qui lui est soumise. L'art. 99(1) CBE 1973 fixe à neuf mois le délai dans lequel il est possible de former opposition et d'acquitter la taxe d'opposition, le paiement de cette taxe étant une condition sine qua non de l'opposition. Tant que les conditions posées par l'art. 99(1) CBE 1973 ne sont pas remplies, l'opposant éventuel n'est partie à aucune procédure devant l'OEB.
- T 1000/19
An error in a duly filed form for paying the opposition fee may be corrected under Rule 139, first sentence, EPC (points 4.1 to 4.6 of the reasons).
- Jurisprudence 2020
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Dans l'affaire T 1000/19, les mandataires de l'opposant avaient mentionné dans leur courrier accompagnant l'acte d'opposition (déposé deux jours avant l'expiration du délai d'opposition) qu'ils autorisaient le service compétent de l'OEB à prélever la taxe d'opposition de leur compte courant. Ils n'avaient toutefois pas indiqué le mode de paiement dans la case X du formulaire électronique OEB 2300E. La division d'opposition a considéré que l'opposition était réputée ne pas avoir été formée (art. 99(1) CBE). La chambre a d'abord fait observer qu'il était hautement contestable que, dans le cadre de la version de la RCC en vigueur depuis le 1er décembre 2017, il soit encore possible d'appliquer la jurisprudence (p. ex. T 1265/10, T 152/82, JO 1987, 191, et T 806/99) selon laquelle, dans certaines circonstances, l'"intention d'acquitter" une taxe par ordre de prélèvement peut être considérée comme un paiement valable même si l'ordre de prélèvement est incomplet. Cependant, ni cette question juridique, ni la question de savoir si le principe de la protection de la confiance légitime s'applique n'ont dû être tranchées dans la présente affaire, étant donné que la chambre a considéré que la règle 139 CBE était applicable et que les exigences de cette disposition avaient été remplies. L'avis de la division d'opposition selon lequel la procédure prévue à règle 139 CBE n'était pas soumise à un délai et ne pouvait donc pas être appliquée au délai non prorogeable prévu pour former une opposition a été rejeté par la chambre comme juridiquement incorrect. La chambre s'est référée à la décision G 1/12 (JO 2014, A114), dans laquelle la Grande Chambre de recours avait retenu que la procédure prévue à la règle 139, première phrase CBE pour la correction d'erreurs pouvait être appliquée en cas d'erreur concernant le nom du requérant dans l'acte de recours. La chambre a noté que la question de savoir si un acte de recours comporte le nom et l'adresse du requérant est inextricablement liée à la question de savoir si le recours a été valablement formé dans le délai prévu à l'art. 108, première phrase CBE. Il ne fait aucun doute que le raisonnement de la décision G 1/12 s'applique également s'il est question de la recevabilité d'une opposition ou s'il s'agit de déterminer si une opposition est réputée avoir été formée (T 615/14, T 579/16). Par ailleurs, rien ne s'oppose à ce que les arguments avancés dans la décision G 1/12 concernant l'applicabilité de la règle 139 CBE s'appliquent également à la correction d'un formulaire de paiement mal rempli (cf. T 317/19). Au contraire, l'applicabilité de la règle 139 CBE aux ordres de prélèvement a été reconnue ou, du moins, n'a pas été exclue par les chambres de recours (T 152/82, T 17/83 du 20 septembre 1983). La chambre a noté, en se référant à la décision T 152/85, que la règle 139 CBE s'applique uniquement aux erreurs commises dans une pièce, et non aux erreurs de fait. En l'espèce, l'opposant avait déposé le formulaire OEB 2300E, autrement dit une pièce au sens de la règle 139, première phrase CBE. L'erreur contenue dans la pièce était l'absence d'activation du mode de paiement. La chambre était également convaincue que les exigences en matière de correction au titre de la règle 139, première phrase CBE, visées dans la décision G 1/12, étaient remplies.