c)
Fondement insuffisant des motifs d'opposition 

Dans la décision T 182/89 (JO 1991, 391), la chambre a observé qu'il ne suffit pas qu'un opposant déclare simplement qu'un exemple d'un brevet a été reproduit une fois "exactement comme décrit" sans obtenir exactement les résultats décrits et revendiqués dans le brevet. S'agissant de la question des éléments étayant les motifs d'opposition, la chambre a estimé que si l'acte d'opposition invoquant, comme seul motif d'opposition, l'insuffisance de l'exposé selon l'art. 100 b) CBE 1973, contient uniquement une telle déclaration, en guise de "faits et justifications" à l'appui de ce motif, il convient de considérer l'acte d'opposition comme irrecevable, même si les faits allégués sont prouvés ultérieurement.

Dans la décision T 550/88 (JO 1992, 117), la chambre a examiné si des droits nationaux antérieurs peuvent, d'un point de vue juridique, constituer des "faits ou justifications" susceptibles d'être invoqués pour faire valoir l'absence de nouveauté eu égard aux dispositions de l'art. 54(1) et (3) CBE 1973. Selon la chambre, si l'on interprète correctement l'art. 54(3) CBE 1973, il n'est pas possible d'admettre que les droits nationaux antérieurs sont compris dans l'état de la technique, et seules les demandes de brevet européen déposées au titre de la Convention peuvent être considérées comme comprises dans l'état de la technique pour cette demande, en application de l'art. 54(3) CBE 1973. La chambre a décidé que l'opposition n'était pas recevable, étant donné que les seuls faits et justifications indiqués dans l'acte d'opposition faisaient référence à des droits nationaux antérieurs.

Dans la décision T 613/10, la chambre a estimé que la recevabilité d'une opposition devait être appréciée en fonction des circonstances de chaque espèce, en particulier lorsqu'il n'était pas satisfait clairement et sans ambiguïté aux exigences de la règle 76(2)c) CBE. Font partie des circonstances de l'espèce non seulement le degré de technicité du brevet en cause et des documents cités, mais également le nombre de revendications du brevet en cause et des documents cités, même s'il n'existe pour une opposition aucune limite de principe quant au nombre d'objections ou d'antériorités. Il n'appartient pas au titulaire du brevet, au vu des informations fournies dans l'acte d'opposition mais n'étayant pas suffisamment les motifs de l'opposition, d'élaborer lui-même l'argumentation. Dans l'affaire instruite par la chambre, l'acte d'opposition avait été produit dans le délai d'opposition au moyen du formulaire officiel et de deux feuilles supplémentaires y afférentes. Y étaient mentionnés 26 moyens de preuve, qui n'ont cependant été déposés avec une déclaration détaillée qu'après l'expiration du délai d'opposition. L'acte d'opposition indiquait les motifs d'absence de nouveauté et de défaut d'activité inventive, sans préciser quels documents cités devaient être rapprochés de chacun de ces deux motifs. Aucun des passages ou dessins cités n'avait été comparé aux caractéristiques de l'objet de l'une des 26 revendications du brevet, et il n'avait pas non plus été établi de lien d'ordre technique entre chaque document cité et la revendication correspondante du brevet en litige. La chambre a conclu que l'acte d'opposition ne contenait pas d'indications suffisantes pour étayer les deux motifs d'opposition, si bien qu'il n'était pas satisfait aux exigences de la règle 76(2)c) CBE.

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