4.5.4 Moyens produits en violation des principes d'équité et d'économie de la procédure

Dans l'affaire T 1271/13, l'opposant avait produit le rapport D11, à l'appui d'une nouvelle objection relative à l'insuffisance de l'exposé, un mois avant la procédure orale, puis une version corrigée D11a, un jour avant la procédure orale. La division d'opposition avait conclu que ces résultats expérimentaux n'avaient pas été communiqués suffisamment à l'avance pour laisser au titulaire du brevet le temps de réaliser des contre-expériences. La production très tardive des documents D11 et D11a allait à l'encontre des principes d'équité et d'économie de la procédure. De l'avis de la chambre, la division d'opposition avait fondé sa décision, prise dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, de ne pas admettre D11 et D11a sur des principes bien établis et n'avait donc pas agi de manière déraisonnable.

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