4.6. Droit de se prévaloir d'une décision antérieure

Dans l'affaire T 1194/08, la division d'opposition avait indiqué avoir accepté E15, un document qui n'avait pas été produit dans les délais, en tant que moyen invoqué tardivement. Lors de la procédure orale, la division d'opposition avait toutefois décidé de rejeter le document au motif qu'il avait été produit avec retard. La chambre a estimé que la division d'opposition n'avait pas le droit d'annuler l'admission du document au cours de la procédure orale.

Dans l'affaire T 68/02, l'intimé avait longuement discuté du document D16 sans soulever d'objection à son admission dans la procédure. Au début de la procédure orale devant la division d'opposition, l'intimé avait demandé que le document ne soit pas admis dans la procédure, en conséquence de quoi la division d'opposition n'avait pas pris en compte ce document. La chambre n'a pas pu approuver la façon dont la division d'opposition avait agi. Etant donné que l'intimé et la division d'opposition avaient examiné le document avant la tenue de la procédure orale, on pouvait normalement partir du principe que le document avait déjà été admis dans la procédure.

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