5.1.6 Champ d'application de la règle 43(2) CBE à la procédure d'opposition

La règle 43(2) CBE (règle 29(2) CBE 1973) dispose qu'une demande de brevet européen ne peut contenir plus d'une revendication indépendante de la même catégorie (produit, procédé, dispositif ou utilisation) que si l'objet de la demande se rapporte i) à plusieurs produits ayant un lien entre eux, ii) à différentes utilisations d'un produit ou d'un dispositif, ou iii) à des solutions alternatives à un problème particulier dans la mesure où ces solutions ne peuvent pas être couvertes de façon appropriée par une seule revendication.

La décision T 263/05 (JO 2008, 329) examine le champ d'application de la règle 43(2) CBE et la question de son éventuelle application à la procédure d'opposition. Après avoir étudié la finalité et l'historique de la règle en question, la chambre a conclu que cette règle ne peut s'appliquer systématiquement à toutes les modifications apportées au cours de la procédure d'opposition. Si c'était le cas, il ne serait pas toléré de procéder à une modification introduisant des revendications non unitaires, comme il est non seulement autorisé, mais souvent judicieux de le faire dans une procédure d'opposition puisque le titulaire du brevet n'est plus en mesure de déposer une demande divisionnaire. D'ailleurs, conclure que la règle 43(2) CBE s'applique à tous les niveaux de la procédure d'opposition serait faire peu de cas de G 1/91 (JO 1992, 253). La règle 43(2) CBE ne s'applique pas dans la procédure d'opposition pour empêcher la modification d'un brevet délivré, s'il serait déraisonnable d'exiger que les revendications telles que modifiées soient conformes à cette règle. Cette condition est remplie lorsque l'application de la règle 43(2) CBE contraindrait le titulaire du brevet à abandonner un objet potentiellement valable déjà contenu dans les revendications telles que délivrées. La chambre n'a pas envisagé de circonstances dans lesquelles la règle 43(2) CBE serait en quelque façon applicable dans une procédure d'opposition. Une fois établi qu'une modification des revendications est nécessaire et appropriée en réponse à des motifs d'opposition, il serait déraisonnable d'imposer comme condition supplémentaire que la modification satisfasse aux dispositions purement administratives de la règle 43(2) CBE.

Dans l'affaire T 830/11, la chambre a confirmé que, dans le cadre d'une procédure d'opposition, la condition de concision énoncée à l'art. 84 CBE 1973 et les dispositions de la règle 29(2) CBE 1973 (règle 43(2) CBE) devaient être interprétées à la lumière du point 4.2 des motifs de la décision G 1/91. La règle 29(2) CBE 1973 (règle 43(2) CBE) ne doit pas faire obstacle à la défense du brevet dans toutes ses branches (cf. T 263/05 et T 1416/04). La chambre a souligné qu'elle ne remettait pas en question l'applicabilité générale de l'art. 84 CBE 1973 pour ce qui était de la concision, ni celle de la règle 29(2) CBE 1973 (règle 43(2) CBE) dans le cadre d'une procédure d'opposition. Elle a simplement considéré que ces dispositions ne s'appliquaient pas à des jeux de revendications dont l'objet avait déjà été revendiqué dans le brevet tel que délivré.

Dans l'affaire T 1416/04, la chambre a estimé qu'une requête contenant plusieurs revendications de produit indépendantes peut être admissible au regard de la règle 57bis CBE 1973 (règle 80 CBE) afin de modifier un jeu de revendications du brevet tel que délivré qui comportait une seule revendication de produit indépendante, dès lors que les revendications indépendantes modifiées résultent de la suppression de revendications antérieures. S'agissant de la forme des revendications, la chambre n'a pas jugé utile de déterminer en l'espèce si la règle 43(2) CBE s'applique ou non dans les procédures d'opposition. Même si cette règle devait être considérée comme applicable, l'objet des revendications du brevet tel que délivré ne pouvait pas être couvert de manière appropriée par une seule revendication indépendante, si bien que les conditions énoncées dans la disposition en question auraient de toute façon été remplies.

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