5.3. Accord du titulaire du brevet sur le texte modifié du brevet

Dans la décision T 861/16, la chambre a estimé que le principe "qui tacet consentire videtur" n'étant pas établi dans la CBE, il ne suffisait pas de demander au titulaire du brevet s'il souhaitait s'exprimer sur des modifications de la description préparée par la division d'opposition. La division d'opposition doit s'assurer que le titulaire donne son accord (sur l'exigence d'un texte soumis ou accepté par le titulaire du brevet, voir aussi le chapitre III.B.3.).

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