6.5. Possibilité de prendre position

L'art. 113(1) CBE, dans lequel le droit d'être entendu est inscrit, dispose que les décisions de l'OEB ne peuvent être fondées que sur des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position. Le terme "motifs", tel qu'il figure à l'art. 113(1) CBE, ne doit pas être interprété au sens étroit du terme. Le mot "motifs" ne désigne pas simplement un motif d'objection au sens étroit d'une condition requise par la Convention que l'OEB considère comme non remplie par la demande ou le brevet. Le mot "motifs" doit plutôt être interprété comme faisant référence à l'essentiel des arguments de droit et de fait qui conduisent aux conclusions de la décision, (cf. p. ex. la décision T 951/92, JO 1996, 53, concernant un rejet de la demande, la décision T 433/93 concernant la conclusion d'invalidité et de révocation, et la décision T 1056/98 concernant l'irrecevabilité ; s'agissant du droit d'être entendu, voir également le chapitre III.B.).

Dans l'affaire T 293/88 (JO 1992, 220), la chambre a constaté que la décision de la division d'opposition de révoquer le brevet sans notification préalable avait été prise sans tenir compte du fait que la validité des revendications non contestées 7, 9 et 10 n'avait pas du tout été contestée et que dans ces circonstances, l'on aurait pu raisonnablement s'attendre à ce qu'une nouvelle possibilité soit au moins accordée pour revenir à cette position. C'est à la division d'opposition qu'il incombe, conformément à l'art. 113(1) CBE, d'aborder avec les parties ces éléments supplémentaires étroitement liés – ce qu'elle n'a pas fait en l'espèce.

Dans l'affaire T 558/95, la division d'opposition avait émis l'avis provisoire, dans deux notifications établies avant la procédure orale, que l'objet décrit dans l'utilisation antérieure accessible au public ne s'opposait pas au maintien du brevet litigieux au sens de l'art. 100 a) CBE. Aussi le titulaire du brevet s'était-il déclaré surpris par le fait que cette utilisation antérieure accessible au public avait été examinée en détail au cours de la procédure orale. La chambre de recours a toutefois estimé que de tels avis provisoires ne liaient pas l'instance qui les a émis, dans la suite de la procédure. Vu notamment que l'opposant avait approfondi son argumentation contre les déclarations de la division d'opposition, on ne pouvait exclure d'emblée que la division d'opposition portât une appréciation différente lors de la procédure orale.

Si la division d'opposition rejette l'opposition comme irrecevable, sans avoir communiqué à l'opposant le motif de l'irrecevabilité avant sa décision, de sorte que l'opposant n'a pas été en mesure de se prononcer à ce sujet, elle viole le droit d'être entendu de l'opposant (T 1056/98).

Lorsqu'un document a été envoyé à l'une des parties, l'instance de l'OEB appelée à statuer lui accorde normalement suffisamment de temps pour y répondre, avant de rendre une décision (cf. T 263/93). Si l'affaire est renvoyée à la première instance pour suite à donner, le destinataire d'un document a encore la possibilité de contester l'argumentation de l'autre partie (cf. T 832/92).

En vertu de l'art. 113(1) CBE, la division d'opposition est tenue d'offrir expressément aux parties la possibilité de prendre position après le renvoi par une chambre de recours de l'affaire pour poursuite de la procédure sur la base de nouveaux moyens, même si ces nouveaux moyens ont déjà été soumis à discussion lors de la procédure de recours (cf. T 892/92, JO 1994, 664 ; cf. également T 769/91). Dans l'affaire T 120/96 une autre chambre a partagé cette opinion et ajouté que l'expression "ont pu prendre position" utilisée dans l'art. 113(1) CBE ne revêt de sens qu'au regard du principe de la bonne foi et du droit à une procédure équitable. Pour que les parties puissent prendre position, il faut donc qu'elles soient expressément invitées à dire si oui ou non elles désirent présenter des observations dans un délai qui leur a été imparti, ou si, comme tel était le cas en l'espèce, les argumentations qu'elles ont déjà développées en détail au cours de la procédure de recours précédente doivent être considérées comme exhaustives. Pour cette raison déjà, la chambre a estimé que la clôture de la procédure d'opposition immédiatement après le renvoi de l'affaire sans avis signalant la reprise de la procédure n'était pas conforme aux dispositions de l'art. 113(1) CBE.

Dans l'affaire T 1027/13, dans laquelle une personne accompagnant le mandataire de l'opposant n'avait pas été autorisée à prendre la parole lors de la procédure orale devant la division d'opposition, la chambre a jugé que la conduite efficace de la procédure orale, bien que soumise au pouvoir d'appréciation exercé par le président pendant une procédure orale eu égard à des questions spécifiques, doit néanmoins garantir le respect des droits procéduraux fondamentaux de chaque partie à une procédure contradictoire, à savoir le droit à des conditions équitables et à l'égalité de traitement, y compris le droit de prendre position lors d'une procédure orale (art. 113(1) et 116 CBE). La chambre a conclu que le fait que la division d'opposition ait catégoriquement refusé que la personne accompagnant le mandataire puisse présenter un exposé oral ou même communiquer avec le mandataire de l'opposant avait en effet empêché l'opposant de prendre position "de manière effective et efficace" concernant les questions litigieuses de l'affaire (voir aussi le chapitre III.V.5.2).

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