1. Nature juridique de la procédure de recours
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D'importantes dispositions relatives à la procédure de recours figurent en outre dans le RPCR, qui a été profondément modifié en 2003. Les modifications concernaient le "cœur" de la procédure de recours, à savoir la procédure écrite et la procédure orale, ainsi que certaines questions connexes telles que la production tardive de moyens et les frais (cf. CA/133/02). En 2007, le RPCR a de nouveau été modifié afin de tenir compte de la CBE 2000 (JO 2007, 536), les dispositions relatives aux procédures écrites et orales ayant été conservées en substance, mais renumérotées. Un nouveau remaniement en profondeur du RPCR est prévu pour 2019.
Il ressort du RPCR que la procédure de recours se déroule avant tout par écrit, l'art. 12(2) RPCR 2007 prévoyant à cet égard que les parties doivent présenter l'ensemble des moyens dès le début de la procédure, et l'art. 13 RPCR 2007 laissant à l'appréciation de la chambre l'admission de modifications des moyens à un stade ultérieur. Ces dispositions ont pour finalité de garantir à toutes les parties une procédure équitable sans manœuvre tactique et de permettre à la chambre d'entamer ses travaux en s’appuyant sur l'ensemble des moyens présentés par les deux parties (T 217/10, T 713/11, T 1098/11).
L'art. 23 RPCR 2007 dispose que le règlement de procédure s'impose aux chambres de recours, pour autant qu'il ne conduise pas à un résultat incompatible avec l'esprit et avec les objectifs de la Convention (cf. T 2227/12).
Voir également au présent chapitre V.A.4.1.2 "Le règlement de procédure des chambres de recours (RPCR)".
- T 2227/15
Transitional provisions - applicability of Article 13(1) RPBA 2020 to cases where the summons to oral proceedings were notified before the entry into force of the RPBA 2020 (see point 1 of the Reasons) Form of decision - abridged form in respect of one or more issues (see point 2 of the Reasons)
- Jurisprudence 2020
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Comme énoncé à l'art. 12(2) RPCR 2020, étant donné que la procédure de recours a pour objet premier une révision de nature juridictionnelle de la décision attaquée, les moyens invoqués par une partie dans le cadre du recours doivent porter sur les requêtes, les faits, les objections, les arguments et les preuves sur lesquels la décision attaquée était fondée. Dans les remarques explicatives relatives à l'art. 12(2) RPCR 2020 (publication supplémentaire 2, JO 2020), il est indiqué que cette disposition fournit une définition générale de la nature et de la portée de la procédure de recours conforme à la jurisprudence établie. Les chambres de recours constituent l'instance qui statue en premier et dernier ressort dans les procédures devant l'Office européen des brevets. En cette qualité, elles statuent en fait et en droit sur les décisions contestées. Dans la décision T 1604/16, la chambre s'est référée aux remarques explicatives relatives à l'art. 12(2) RPCR 2020, selon lesquelles les chambres ont compétence pour statuer intégralement, et donc en fait et en droit, sur les décisions contestées. Cela est conforme aux dispositions de l'art. 6 CEDH – en vertu duquel au moins une instance juridictionnelle doit pouvoir statuer intégralement sur une affaire, c'est-à-dire en fait et en droit – étant précisé que les chambres de recours sont l'unique instance juridictionnelle qui statue sur les décisions rendues par les instances du premier degré de l'Office européen des brevets. La chambre avait parfaitement connaissance de la jurisprudence qui restreint la compétence des chambres lorsqu'elles statuent sur des décisions discrétionnaires rendues par les instances du premier degré dans certaines circonstances (G 7/93, JO 1994, 775, et jurisprudence fondée sur cette décision). La chambre a toutefois estimé que l'évaluation des preuves ne constitue pas une décision discrétionnaire. Voir également chapitre III.C.1. "Appréciation faite par la première instance".