1.2. ‍‍Règlement de procédure des chambres de recours (RPCR)

D'importantes dispositions relatives à la procédure de recours figurent en outre dans le RPCR, qui a été profondément modifié en 2003. Les modifications concernaient le "cœur" de la procédure de recours, à savoir la procédure écrite et la procédure orale, ainsi que certaines questions connexes telles que la production tardive de moyens et les frais (cf. CA/133/02). En 2007, le RPCR a de nouveau été modifié afin de tenir compte de la CBE 2000 (JO 2007, 536), les dispositions relatives aux procédures écrites et orales ayant été conservées en substance, mais renumérotées. Un nouveau remaniement en profondeur du RPCR est prévu pour 2019.

Il ressort du RPCR que la procédure de recours se déroule avant tout par écrit, l'art. 12(2) RPCR 2007 prévoyant à cet égard que les parties doivent présenter l'ensemble des moyens dès le début de la procédure, et l'art. 13 RPCR 2007 laissant à l'appréciation de la chambre l'admission de modifications des moyens à un stade ultérieur. Ces dispositions ont pour finalité de garantir à toutes les parties une procédure équitable sans manœuvre tactique et de permettre à la chambre d'entamer ses travaux en s’appuyant sur l'ensemble des moyens présentés par les deux parties (T 217/10, T 713/11, T 1098/11).

L'art. 23 RPCR 2007 dispose que le règlement de procédure s'impose aux chambres de recours, pour autant qu'il ne conduise pas à un résultat incompatible avec l'esprit et avec les objectifs de la Convention (cf. T 2227/12).

Voir également au présent chapitre V.A.4.1.2 "Le règlement de procédure des chambres de recours (RPCR)".

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